Déchets : publication du décret n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie de statut de déchet

Publié le 3 avril 2021 au Journal Officiel, le décret n°2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie de statut de déchet ouvre la possibilité d'une sortie du statut de déchet en dehors des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) ou des installations, ouvrages, travaux et activités prévus au titre de la législation de l’eau (IOTA).