Les chartes d'engagements volontaires sont des "décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement" qui doivent respecter le principe de participation du public (Conseil constitutionnel - décision du 19 mars 2021))

Par une décision n°2021-891 QPC du 19 mars 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution, les dispositions de la loi loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre relatives à la procédure de concertation pour l'élaboration des chartes départementales d'engagements relatifs à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation. La portée de cette décision dépasse de loin le sujet des pesticides