Commande publique : publication du décret d'application de la loi AGEC relatif à la valorisation du réemploi dans les achats publics

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées est paru au Journal officiel du 10 mars 2021.