Certificats d’économies d’énergie : les certificats d’économies d’énergie obtenus par fraude peuvent être retirés (Conseil d’Etat)

Par un avis très attendu du 24 février 2021, le Conseil d'Etat a jugé que les certificats d’économies d’énergie (CEE) obtenus par fraude et cédés à un tiers ne peuvent pas faire l’objet d’une annulation dans le compte du nouveau détenteur (cf. CE avis, 24 février 2021, Sté Thévenin et Ducrot distribution, n°447326). Un arrêt qui résoud autant de questions qu'il en pose et qui doit donc être lu avec attention.