Urbanisme : le Conseil d’Etat précise l’office du juge administratif lors de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme et les possibilités de contestation de la mesure
Publié le 15 mars 2021 par Arnaudgossement
Par une décision du 5 février 2021 n° 430990, le Conseil d’Etat a apporté d'importantes précisions aux conditions de régularisation d'une autorisation d'urbanisme par le juge administratif. Analyse.