La dimension humaine était, on s'en souvient, au coeur du projet économique de François Bayrou et de l'UDF au cours de l'élection présidentielle. Cette préoccupation figu
Remplacer les 1°, 2° et 3° du VII de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
...° Le 1°, 2° et 3° de l'article L. 752‑1 du code de commerce sont ainsi rédigés :
« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitants est compris entre 10 000 et 100 000 ou d'une surface de vente supérieure à 1000 m² lorsque celle‑ci se situe dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette création peut résulter soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;
« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint les seuils définis au 1° ou devant les dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310‑2 ;
« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752‑3 d'une surface de vente totale supérieure aux seuils définis au 1° ou devant dépasser ces seuils par la réalisation du projet. »
Objet
Cet amendement vise à maintenir le contrôle de la CDEC pour l'ouverture de surfaces de vente supérieures à 300 m², 500 m² ou 1000 m² en fonction du nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle elles sont situées.
Le gouvernement n'apporte, dans l'exposé des motifs du projet de loi, aucun fondement du passage brutal du seuil de 300 à 1000 m². Un tel relèvement de seuil sans justification ne conduira pas à un urbanisme commercial de qualité mais risque fortement de mettre en péril l'équilibre général du tissu entrepreneurial local et de l'aménagement du territoire.
Eh bien manifestement le groupe centriste (on devine qui dans le tas) n'a pas voulu soutenir dans son ensemble cet amendement à l'article 27 de la LME...Quant aux sénateurs UMP, ils n'ont pas moufté, et pour les Socialistes, commerce = de droite, donc...
Ce que je ne comprends pas, c'est que Jacqueline Gourault et Yves Détraigne, deux autres sénateurs MoDem ont essayé à leur tour un amdeement similaire, mais l'ont finalement retiré. Je ne sais pas pourquoi. En voici la copie :
L'objet du présent amendement est de conserver la surface de 300 mètres carrés comme seuil au-delà duquel une autorisation est requise pour l'implantation d'une grande surface.
En effet, la libéralisation jusqu'à 1 000 mètres carrés bénéficiera à la grande distribution au détriment du petit commerce et de l'aménagement du territoire.
En cela, les maires et les élus locaux sont inquiets d'une telle mesure car l'implantation d'enseignes de hard-discount risque de conduire à la fermeture inéluctable de nombreux commerces de détail, et donc à la disparition de milliers d'emplois pérennes dans les centres villes et les bourgs centres.
Car relever le seuil ne peut qu'encourager les commerçants à privilégier leur implantation en périphérie des villes - pour bénéficier d'espace commerciaux plus grands et généralement à des coûts inférieurs - au détriment des centres villes et du commerce de proximité.
Dans les zones rurales où seuls persiste le commerce de proximité alimentaire et où le foncier est particulièrement disponible, les enseignes, notamment, « hard discount », pourront s'implanter sans contrainte au détriment des commerçants indépendants et de l'animation des villages.