Energie - ordonnance du 3 mars 2021 : focus sur les modifications du cadre juridique de l’autoconsommation
Publié le 05 mars 2021 par Arnaudgossement
L’ordonnance n° 2021-236 du 3 mars 2021, publiée au Journal officiel du 4 mars 2021, a pour objet de transposer diverses dispositions de la directive 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. Elle vise en particulier à faciliter les opérations d’autoconsommation. Présentation.