Information environnementale : pas de droit d’accès aux informations environnementales des candidats communiquées lors du processus de sélection tant que celle-ci n’a pas abouti à la conclusion d’un contrat (Conseil d’Etat)

Par arrêt du 1er mars 2021 (n°436654), le Conseil d’Etat précise que le public ne dispose pas d’un droit d'accès aux informations environnementales émanant des candidats et communiquées lors du processus de sélection, tant que la sélection n'a pas conduit à la conclusion d'un contrat avec un aménageur. Ces informations ne peuvent, en effet, pas être regardées comme ayant pour objet des décisions ou des activités susceptibles d'avoir des incidences sur l'état des éléments de l'environnement, au sens du code de l'environnement.