Finance durable et information environnementale : le projet de décret relatif à l’application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier est actuellement en consultation publique

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a mis en consultation du public le projet de décret pris en application de l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier (consultable ici), dont la consultation publique s’achève le 21 février 2021.