La loi Châtel

Cette loi visant à protéger le consommateur s’étend principalement dans le domaine des nouvelles technologies et de la vente à distance.Elle impose toute une série de mesure visant à protéger le consommateur et à amener plus de transparence dans ses relations avec les divers prestataires de services ainsi qu’avec les cyberboutiques.Voici un aperçu des points qu’elle éclaire:

Relation avec les FAI

• Dépôt de garantie et délais de préavis
• Information sur la durée du contrat
• Appels vers la hotline non-surtaxés
• Souplesse des contrats
• Plafonnage des frais d’appel vers les renseignements téléphoniques

Relations avec les cyberboutiques

• Date de limite des livraisons
• Droit de rétractation
• Mesure contre les pratiques déloyales ou aggressives
• Code de la consommation applicable d’office