Locations : la conciliation en cas de litiges n'est plus obligatoire

Depuis le 10 avril dernier, la Chambre des représentants a suivi l'avis de la commission de la Justice de la Chambre en votant majorité contre opposition une proposition de loi concernant la suppression de la conciliation obligatoire en matière de baux de logement. Ainsi, en cas de procédure contre un locataire pour un contentieux locatif (loyer impayé, révision de loyer ou expulsion), la conciliation n'est plus obligatoire.

Le SNP (Syndicat National des Propriétaires) se réjouit de cette mesure, expliquant que la conciliation obligatoire était reconnue comme inutile par un grand nombre de praticiens, qu'elle faisait perdre du temps autant au bailleur (dont le locataire accuse déjà des retards de loyer) qu'au locataire (qui voit sa dette grandir pendant la période de conciliation). En effet, la procédure de conciliation pouvait se révéler très longue, à cause des greffes qui peuvent mettre des semaines avant de fixer une audience de conciliation, ou même des locataires qui ne se présentent pas aux audiences en question.

Cependant, même si le propriétaire peut déposer directement une requête au fond, les juges de paix ont pour obligation de tenter de concilier les parties. En général, les parties recherchent alors volontairement, et non plus sous la contrainte, à régler leurs différends par négociation. C'est donc un soulagement pour les propriétaires bailleurs.

Marion Lemaire