Réforme fiscale internationale : une urgence à prendre en compte

• Les entreprises du numérique présentent plusieurs spécificités qui les distinguent de l’économie traditionnelle, en particulier par la modification des chaînes de création de valeur qu’elles induisent. Le fait de ne pas localiser des activités brouille les frontières géographiques et fiscales.
• En raison de cette spécificité, l’administration fiscale a d’énormes difficultés à définir le territoire concerné par les opérations de production. Selon la Banque mondiale, la numérisation de l’économie est inadaptée aux systèmes fiscaux actuels.
• D'autre part, à cause du caractère immatériel de leur activité, les firmes du numérique profitent des failles des systèmes fiscaux nationaux ou des accords pour payer peu d’impôt. L’érosion des recettes fiscales profite aux entreprises numériques. Ces dernières, en forte croissance, privent l’État de revenus fiscaux acquittés par ces secteurs.
• Dans le cadre de la numérisation fiscale, les règles de territorialité de l’impôt en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur les sociétés (IS) sont devenues inadaptées aux nouvelles réalités de l’économie numérique. L’implantation physique de l’entreprise n’est plus corrélée à son activité.

• Le rétablissement de la souveraineté fiscale passe tout d'abord par l’adaptation des règles fiscales avec l’objectif d’éviter le contournement du paiement des impôts par des firmes internationales du secteur numérique.
• La notion d’établissement stable virtuel est reconnue par l’OCDE.
• L’établissement en question matérialise les entreprises en collectant et exploitant les données personnelles des utilisateurs dans un espace territorial donné, sans la présence physique de l’entreprise ou de son représentant.
• Cela a été négocié dans le cadre d’un projet Beps (Base erosion and profil shifting) en 2013. Or en évoquant l’établissement stable dans l’économie traditionnelle, il faut impérativement la présence physique de ladite firme ou de son représentant dans l’espace géographique donné.
• La solution à tout cela serait la mise en place d'un établissement stable. Il s'agit ici de la nouvelle forme de contournement du paiement de l’impôt dans un espace géographique. La plupart des multinationales ont en leur sein un cercle de réflexion qui a pour but de mettre sur pied les mécanismes de contournement du paiement des impôts dans les espaces où lesdites multinationales réalisent des revenus assez importants.
• Parmi ces mécanismes utilisés, il serait bon de citer celui pratiqué par Google Ireland. Cette multinationale avait signé des contrats qui avaient fait l’objet d’une négociation et d’une conclusion par un représentant considéré comme une simple antenne marketing. Cela a mis à mal l’administration fiscale française lorsque celle-ci a cru bon de redresser Google Sarl France pour son non-paiement de certains types d’impôts.
• Grâce à l’excellente analyse proposée par un article dans la revue de Droit fiscal, il ressort que des contrats étaient formellement signés en Irlande par Google Ireland et qu’ils avaient été préparés et négociés en France. Ainsi, Google Ireland disposait en France d’un représentant dépendant, donc d’un établissement stable au sens de la convention fiscale liant la France et l’Irlande.
• Ces arguments importants n’étaient pas simplement « paraphés» mais «signés». Le fait d’enregistrer un contrat dans une autre juridiction (pays) que celui où il a été négocié constitue un abus. C’est donc la raison pour laquelle le Conseil d’État  aurait cassé l’arrêt d’appel et qu’une opccasion d’appliquer le principe substance over from se présentait à lui. En conséquence, les revenus liés à ces contrats auraient été normalement imposés en France, et non en Irlande.

• Or, ces revenus ont été réalisés dans une autre juridiction où le taux d’imposition est assez élevé. Ce type de pratique n’est pas illégale, mais porte atteinte à la compétition des entreprises nationales, pénalise un secteur au détriment d’un autre et provoque un manque à gagner pour l’État où les revenus ont été réalisés.
• Ceci pose le problème d’équité fiscale et laisse comprendre que les entreprises de l’économie traditionnelle paient plus impôts que celles de la numérisation de l’économie. Ce qui traduit avec efficacité que les GAFAM (Google, Amazone, Facebook et Microsoft) ne soient imposées qu’à hauteur de 1%.

• La compétitivité des entreprises nationales ne devrait pas pénaliser un secteur au cœur de l’innovation porteur de croissance, en incitant les entreprises à délocaliser leur siège social.
• Le véritable problème du secteur de la numérisation de l’économie est de déterminer ou de redéfinir :
• - Le lieu où l’impôt doit être payé (règle faisant allusion «au lien»)
• - La fraction des bénéfices taxés (règle dite «de répartition des bénéfices»)
• Cela ne peut avoir de succès que dans un cadre d’«approche unifiée».
• Son objectif est de s’assurer que les firmes multinationales, exerçant des activités significatives et durables dans les États où elles n’ont pas de présence physique, soient imposées dans ces juridictions.
• Un autre problème se pose dont la solution doit être rapidement trouvée: l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Il s’agit de trouver une solution commune permettant aux entreprises multinationales d’être soumises à un taux minimum d’imposition. Cela permettrait de diminuer les transferts de bénéfices opérés par ces entreprises multinationales et de lutter contre l’optimisation fiscale qui reste légale.
• Celle-ci est la conséquence non négligeable pour les économies des pays en développement, généralement pénalisées par les transferts de bénéfices des économies à revenu élevé.

• La solution commune pourra permettre aux juridictions de taxer avec efficacité ces firmes internationales, puisque les pays d’accueil pourront faire face à ces firmes géantes qui appartiennent en majorité à la première puissance mondiale, les États Unis d’Amérique.
• Cette réforme pourrait éventuellement s'appliquer si le chiffre d’affaires annuel est de 750 millions d’euros dans le monde et 25 millions dans l’espace géographie donné. Cette réforme ne doit pas concerner les start-up.
• Or, en ce qui concerne les revenus qui devraient être taxés, il est important de se baser sur les revenus générés à partir de la vente d’espace publicitaire, de l’utilisation des données personnelles ou des stocks des données vendus.
• Ainsi, pour le recouvrement des impôts, il est important de savoir que seuls les pays industrialisés seront favorisés si jamais une solution globale voyait le jour.
• Il est évident que les pays en développement ne disposent pas assez de ressources humaines qualifiées pour faire face à un certain contrôle. Leurs juridictions auront du mal à faire face aux experts de ces multinationales géantes.

  MALANG II Salomon.
Titulaire d’un Master 2 en administration fiscale.  
Email : salomonisation@yahoo.fr
Tel : 00237691088934
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