L'autorité de régulation souligne les insuffisances des contrats obsèques
Les contrats d'assurance obsèques suscitent toujours certaines réserves de la part de l'ACPR, chargée de contrôler les activités des secteurs de la banque et de l'assurance.
Dans son rapport, le régulateur de cet organisme signale même des "insuffisances récurrentes". Ainsi, les clients ne bénéficieraient pas des conseils ou des informations auxquels ils pourraient prétendre.
Faute d'indications suffisantes, les clients sont persuadés que le contrat qu'il signe pourvoit à l'intégralité des dépenses occasionnées par leurs obsèques. Or, il n'en va pas toujours ainsi. En effet, tout dépend, à cet égard, du type de contrat obsèques, de la période de paiement des cotisations ainsi que de la présence, dans la convention obsèques, de certaines clauses.
Or, ces contrats d'assurance obsèques connaissent un essor qui ne se dément pas. Comme ils attirent chaque année 500 000 nouveaux clients, on ne s'étonnera donc pas que près de 5 millions de contrats aient déjà été vendus.
Il existe plusieurs sortes de contrats d'assurance obsèques, axés sur l'épargne ou la prévoyance ( en capital ou en prestations). Il est essentiel que leurs souscripteurs appréhendent ces contrats dans toutes leurs composantes. Ainsi, les sommes en jeu, la formule d'assurance retenue ou encore les modalités de fonctionnement ainsi que les prestations du contrat doivent être connues avec précision.
C'est dans ce but que ces informations doivent figurer au contrat. Elles doivent être présentées de façon impartiale et rapportées à la situation personnelle du souscripteur. Or, d'après Nathalie Beaudemoulin-Mouratille, directrice des pratiques commerciales de l'ACPR, ces renseignements sont parfois donnés par l' assureur sans être pour autant mentionnés au contrat.
Par ailleurs, le régulateur considère que les clients de ces contrats d'assurance obsèques sont amenés à payer trop de frais. Pour l'ACPR, ces dépenses sont à la fois trop lourdes et mal comprises.
Une présentation à la fois plus claire et plus complète permettrait aux clients de mieux comprendre le montant et les enjeux de ces frais. Dès lors, ils pourraient signer leurs contrats en sachant précisément à quoi ils s'engagent.
Des réserves déjà exprimées
Comme précisé en introduction, en 2019, l'ACPR avait eu l'occasion de souligner ce qui lui apparaissait déjà comme des insuffisances. De fait, l'autorité de régulation n'était pas certaine que les informations données aux clients soient toujours de nature à leur faire prendre l'exacte mesure des contrats qu'ils signaient. La qualité du conseil prodigué par les assureurs était également remise en cause.
Elle incitait les souscripteurs à bien se renseigner auprès des assureurs en amont de la signature, afin de mesurer la réelle adaptation du contrat à leurs besoins propres. Il paraissait essentiel que les clients, avant de le signer, acquièrent une bonne connaissance du contrat qu'on leur proposait.
Les souscripteurs étaient ainsi incités par l'ACPR à vérifier certains points :
- S'assurer que le capital souscrit pourrait couvrir, le jour venu, l'ensemble des frais d'obsèques.
- Vérifier que la revalorisation du capital serait suffisante pour assurer l'ensemble de ces dépenses.
- S'informer de façon précise sur le délai de carence du contrat.
- S'informer sur le type de cotisation le plus adapté à sa situation personnelle. Ainsi, une cotisation unique, versée en une seule fois, serait plus appropriée pour un souscripteur déjà âgé. En effet, même si la cotisation versée par un client jeune est plus réduite, la rémunération limitée du capital, au cours des années, ne viendra pas compenser le faible montant de la somme initiale. Quant à la cotisation viagère, versée par l'assuré jusqu'à son décès, elle n'est pas non plus conseillée à un souscripteur trop jeune. L'autorité de régulation recommandait également aux clients de bien vérifier, dans le contrat, le montant et la fréquence des versements prévus.
- S'informer sur l'existence d'une clause de rachat et sur les modalités de cette opération. Le souscripteur devait ainsi vérifier s'il avait droit à un rachat partiel ou intégral. Dans ce dernier cas, il pouvait récupérer l'ensemble de son capital. Le retrait de l'argent placé dépend aussi de la valeur de rachat, elle-même fonction de plusieurs paramètres, comme l'âge du souscripteur ou le montant déjà versé.
- Se renseigner sur les frais prévus au contrat. Ils peuvent porter sur les versements ou sur la gestion du contrat. Le client a tout intérêt à s'informer précisément sur ces dépenses, car leur montant peut atteindre des sommes assez importantes.
Tous ces conseils semblaient montrer que, pour l'APCR, les assureurs n'exerçaient pas avec assez de vigilance leur "devoir de conseil". À suivre !