Interpellés sans aucun mandat, parfois violentés avec des vêtements déchirés et des téléphones cassés, Jetés dans des cellules infectes où ils dorment sur des chaises et interdits de visites, les avocats sont la cible du gouvernement. Au plus grand mépris de la loi.
Le 21 Novembre 2020 dernier, Maitre Atangana Bikouna Claire la Bâtonnière par intérim au barreau du Cameroun a annoncé dans un communiqué que du 30 Novembre au 4 Décembre 2020 prochain, le port de la robe sera suspendu sur le territoire national. Suspension aussi pour tous les avocats de toute intervention devant les juridictions statuant en matière criminelle à tous les degrés de juridiction y compris la cour suprême et le tribunal criminel spécial, les juridictions statuant en matière de contentieux électoral y compris le conseil constitutionnel.
Une décision prise pour s’offusquer de la chasse à l’homme lancée par la police judiciaire contre les avocats, une opération qui avait déjà entrainé les arrestations de maitre Richard Tamfu Ngarka et maitre Tchuenmegne Kenmegne avocats exerçant dans la ville de Douala, qui avaient été interpellés, placés en garde à vue, jugés, condamnés et jetés en prison pour « destruction, trouble dans un service public, outrage à magistrat et violence à fonctionnaire ». 15 autres avocats selon le soit-transmis du procureur de la république près du tribunal de première instance de Bonanjo sont activement recherchés par la police pour les mêmes motifs. La bâtonnière qui n’a aucune garantie pour la sécurité des avocats a décidé d’engager une action forte contre le gouvernement pour faire baisser la répression sur les siens.
La loi sur l’interpellation violée
Le code de procédure pénale prévoit les conditions d’arrestation de toute personne suspectée dans le cadre d’une affaire. Il précise qu’ « aucune atteinte ne doit être portée à l’intégrité physique ou morale de la personne appréhendée. Celui qui procède à une arrestation doit décliner son identité, informer la personne du motif de l’arrestation, et le cas échéant, permettre à un tiers d’accompagner la personne arrêtée afin de s’assurer du lieu où elle est conduite ».
Cette règle a été totalement bafouée lors des récentes interpellations des récents avocats. Sans convocation préalable, ni mandat, maitre Richard Tamfu Ngarka et maitre Tchuenmegne Kenmegne avaient été appréhendés par les éléments de la division régionale de la police judiciaire du Littoral. Le premier dans un restaurant où il a été brutalisé, son téléphone cassé et ses vêtements déchirés, et conduit de force dans une cellule de la police judiciaire ; le second s’est fait piéger par un élément de la police qui se faisait passer pour son client au téléphone. Il est arrêté et envoyé lui aussi en cellule.
Sans être notifié des raisons de leurs arrestations, ils ont été placés en garde à vue du 18 au 20 novembre dans des conditions ignobles. Les visites étaient interdites, même leurs propres confrères avocats n’avaient pas accès à eux. Ils passaient des nuits sur des chaises. Pourtant le code de procédure pénale rappelle que « toute personne arrêtée bénéficie de toutes les facilités raisonnables en vue d’entrer en contact avec sa famille, de consulter un conseil, de rechercher les moyens pour assurer sa défense, de prendre des dispositions nécessaires à l’effet d’obtenir une caution ou sa mise en liberté ».
Autre disposition de la loi totalement non respectée, puisque les éléments de la police judiciaire avaient interdit que les deux avocats puissent consulter leur conseil de l’ordre des avocats. Avec beaucoup d’insistance, uniquement maitre Um Patrice le président de l’Ong Avocats sans frontières Cameroun avait réussi à s’introduire dans les cellules pour porter assistance aux deux hommes de lois.
Condamnation arbitraire
« Souffrez que ce jour ne soit pas un jour de joie. Deux avocats ont été conduits à la maison d’arrêt de New Bell. 28 autres sont recherchés, la traque a commencé. La répression s’abat sur notre profession. Ce sont des jours noirs pour les avocats ». Dans la matinée du samedi 21 Novembre dernier, maitre Dominique Frousse évoque ainsi la situation de ses deux confrères qui sont conduits en prison un samedi, jour non ouvrable, une autre violation grave de la loi. Tous les avocats, défenseurs de droits sont abattus. Le barreau du Cameroun dénonce alors « la mise à jour par le gouvernement d’un programme de persécution des avocats transformés en délinquants par l’utilisation des moyens de l’appareil judiciaire et de certains magistrats ouvertement déterminés à compliquer leur exercice professionnel ». Dès lors, les avocats vivent cachés de peur d’être arrêtés.
Les risques auxquels s’expose le pays Si les juridictions internationales sont saisies par les victimes, le Cameroun risque d’être sanctionné puisque le pays a ratifié le pacte international relatif aux droits civils, économiques et sociaux et a le devoir de le mettre en application.
L’article 10 stipule que « toute personne privée de sa liberté est traitée avec humanité et avec le respect de la dignité inhérente à la personne humaine ». En outre, ce pacte précise à l’article 14 que « les États parties doivent respecter les décisions du pacte, quelles que soient les traditions juridiques auxquelles ils se rattachent et leur législation interne. S’il est vrai qu’ils doivent rendre compte de l’interprétation qu’ils donnent de ces garanties par rapport à leur propre système de droit, le Comité note que l’on ne peut pas laisser à la seule appréciation du législateur national la détermination de la teneur essentielle des garanties énoncées dans le Pacte ». Ce qui signifie que le Cameroun a l’obligation de respecter les textes internationaux au risque de subir des sanctions.