La Chambre civile de la Cour d’appel du Centre a rendu le 02 octobre 2020 le verdict constitutif, condamnant la société Tala voyage aux dépends.
« Un pourvoi contre cet arrêt sera fait devant la haute Cour », fait savoir Eric William Djilo Ngounou, mandataire légal de la succession Tala voyages au cours d’une conférence de presse qu’il a donnée le 19 novembre dernier à Yaoundé. Une véritable confusion. C’est qu’au mépris de la l’Arrêt No 130/Réf du 15 février 2019 confirment l’ordonnance No 632/C du 02 décembre 2010 par le juge des référés du Tribunal de première instance (Tpi) de Yaoundé centre administratif, expulsant la Sarl Maryland des sites de la société Tala voyages, le même Tribunal vient de rendre une ordonnance condamnant la société Tala voyages aux dépens. Cette nouvelle décision de la Cour d’appel constituée différemment dans la même affaire vient ainsi paralyser l’exécution de son Arrêt du 15 février 2019 contre lequel toutes les défenses à exécution faites par la société Maryland, ont été rejetées par un juge du contentieux de l’exécution de la même cours. De quoi s’agit-il ?
A la mort le 05 juin 2007 à Bafoussam de Roger Kameni Tchuente, gérant statutaire et associé majoritaire de la société Tala voyages, spécialisée dans le transport interurbain par autobus, la messagerie le colis express ainsi que la location des bus et minibus, sa succession a ainsi donné mandat à Clovis Ngasseu, alors chef d’agence de Yaoundé et son collègue de Douala, pour assurer la gestion courante de cette société et des biens du défunt. Mais comme l’appétit vient en mangeant, la gestion a plutôt été mélancolique, opaque teintée de malversations financières. C’est alors que Clovis Ngasseu, saoul de jouissance, a créé et plus grave, logé sur les mêmes sites une entreprise unipersonnelle dénommée: « Maryland Sarl », entreprise concurrente au profit de la laquelle, il a distrait les biens et les recettes d’exploitation de Tala voyages.
Une pilule difficile à digérer pour les ayants droit. C’est alors que pour éviter la confusion, le représentant légal de la succession Tala voyages va alors assigner Clovis Ngasseu et sa société en expulsion de ses sites. Témoignage avec l’ordonnance No 632/C du 02 décembre 2010 par le juge de référé du Tpi : « Statuant publiquement, en matière de référé et en premier ressort; au principal, renvoyons les parties à ce pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, par provision, vu l’urgence; déclarons la société Tala voyages Sarl, recevable en son action et l’y disons fondée; rejetons la demande d’enquête civile présentée par la société les occupants de son chef, des installations de la société Tala voyages Sarl, condamnons la défenderesse aux dépens ».
Contre-attaque
Après avoir reçu le 03 août 2019, le commandement de la société Tala voyages lui demandant de libérer ses sites qu’elle occupe, celle-ci pris de panique doit dans un premier temps formé deux pourvois contre les Arrêts No 130/Réf et l’Arrêt No 577/Civ. Lesdits recours qui devront rester stériles en cause l’ordonnance No 632 du 02 décembre 2010. Mais surpris par le farfadet de Ngasseu pour donner un peu plus de tonus à son action et pour distraire la justice, il fait appel à une dame décédée sans implication aucune dans la procédure en intervention volontaire. Il forme donc le 13 juillet 2020 un appel contre l’Arrêt No 1088/Ce du 27 décembre 2019. C’est ainsi qu’en date du 02 octobre 2020, la même Cours dans ses élans de faire éterniser Maryland dans les installations de Tala voyages, casse et annule une ordonnance déjà produite à la Cours suprême.
« La Cours statuant publiquement, contradictoirement en appel en chambre des référés en collégialité et à l’unanimité des voix en la forme, reçoit l’action principale en reprise d’instance et l’intervention volontaire introduite; constate que par arrêt No 577/Civ du 02 novembre 2013 la Cours d’appel de céans a reçu l’appel interjeté contre l’ordonnance No 632 du 02 décembre 2010 rendue par le président du Tribunal de première instance de Yaoundé Centre administratif statuant comme juge de référé; au fond, infirme l’ordonnance entreprise; statuant de nouveau; déclare le juge référé incompétent rationae materiae en la cause; condamne la société Tal voyages Sarl aux dépens distrait au profit de Maître Francis Djonko, Avocat aux offres de droit; Avise les parties du délais de 30 jours dont elles disposent pour se pourvoir en cassation à compter du lendemain de la signification du présent arrêt ». Affaire à suivre !