Le projet de loi relatif à la “responsabilité environnementale” (LRE), qui retranscrit en droit français une directive européenne du 21 avril 2004 a été définitivement adopté ce 22 juillet. Le texte légalise en France le principe du “pollueur/payeur”.
La “LRE” va donc apporter des avancées significatives en matière de protection de l’environnement. Les industriels devront désormais réparer les dégâts et prendre des mesures de prévention en cas d’atteintes graves aux sols, aux eaux de surface ou souterraines ou aux habitats naturels protégés.
La loi sur la responsabilité environnementale offre également la possibilité aux collectivités territoriales de se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire. Les pollutions maritimes seront également punies plus sévèrement, le capitaine d’un navire responsable du rejet de produits polluants étant passible d’une amende de 15 millions d’euros, contre un million actuellement, ainsi que d’une peine de prison de dix ans. Les préfets seront chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution.
La fédération France Nature Environnement (FNE) reconnaît “des choses positives”, mais regrette “une occasion ratée avec une loi qui manque de souffle” : “on avait l’occasion d’envoyer un signal fort et la France se contente d’adapter une directive européenne a minima”. France Nature Environnement espère toutefois que les dispositions actuelles seront améliorées en intégrant notamment “le préjudice écologique et l’assurance environnementale”, “conformément à la promesse du président de la République qui a annoncé une loi Grenelle II pour la fin de l’année”.
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