Mutuelle d’entreprise : les inégalités persistent selon l’IRDES

La généralisation de la mutuelle d’entreprise, devenue obligatoire au 1er janvier 2016, n’a pas résolu toutes les situations d’inégalité en matière de protection sociale des salariés. C’est en tout cas le constat sans ambiguïté dressé en novembre 2020 par une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES).

Les deux chercheurs Marc Perronnin et Denis Raynaud pointent notamment, et sans grande surprise, les fortes différences qui demeurent selon le secteur d’activité ou encore la taille de l’entreprise.

Des entreprises généreuses, d’autres moins

La réforme de la mutuelle d’entreprise obligatoire, pour rappel, laisse une certaine marge de manœuvre aux employeurs. Si la loi impose à ces derniers de prendre en charge au moins la moitié de la prime d’assurance de leurs salariés, elle leur permet aussi de se limiter à un socle de base. L’entreprise peut donc se tourner vers une collective santé peu onéreuse, offrant uniquement les garanties minimales imposées par la réglementation – ou par la convention collective lorsque celle-ci se montre plus généreuse.

Qu’en est-il en pratique, et quel est le niveau de protection que les entreprises acceptent de financer ? La situation révélée par l’enquête de l’IRDES est très contrastée, avec des différences fortes d’un secteur à un autre ou selon la taille de l’entreprise.

Des salariés mieux traités dans les grands groupes

Pour des raisons évidentes, qui tiennent notamment à la différence de capacité financière et à des conditions tarifaires plus attractives offertes par les assureurs, les entreprises de grande taille se montrent souvent les plus généreuses.

Par comparaison avec une entreprise comptant entre 2 et 4 salariés, le contrat santé d’une entreprise entre 250 et 500 salariés a 19,2% de chances supplémentaires de proposer une couverture différenciée par catégorie socio-professionnelle. La qualité de la couverture proposée est supérieure de 5,4%, et la participation employeur est supérieure d’un point. La disponibilité d’options et surcomplémentaires, enfin, est 4 à 5 fois plus fréquente (22,6%).

Certains secteurs d’activité apparaissent particulièrement défavorisés par rapport à d’autres. Si on le compare à la moyenne des complémentaires santé d’entreprise, le niveau de couverture est inférieur de 4,1% pour les métiers de l’agriculture, de 8,3% pour la construction et plus étonnamment de 21,6% pour l’éducation, la santé ou le social.

Qualité du dialogue social : un impact toujours perceptible

A en croire un point intéressant soulevé par l’étude de l’IRDES, les entreprises les plus généreuses sont également celles qui n’avaient pas attendu l’obligation de souscrire une mutuelle d’entreprise pour le faire. Par opposition, les entreprises qui ont été contraintes par l’obligation ont une plus grande tendance à fournir le minimum légal à leurs salariés.

La comparaison révèle notamment que, dans les entreprises proposant un contrat collectif « historique » :

• le niveau de garantie est supérieur de 24,6% ;
• la différenciation entre cadres et non-cadres est plus fréquente (+ 9,7 points) ;
• la participation de l’employeur est plus élevée de 6,5% ;
• les options et surcomplémentaires sont moins courantes (-7,6%), ce qui peut s’expliquer par la protection de base plus attractive qui en diminue le besoin.

L’IRDES émet notamment l’hypothèse que ces différences marquées sont dues avant tout à la politique de ressources humaines et à la qualité du dialogue social dans l’entreprise. En clair, les employeurs déjà soucieux de la protection sociale de leurs salariés avant la réforme n’ont pas relâché leurs efforts par la suite.

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