Préjudice d’anxiété : reconnaissance du préjudice d’anxiété pour les salariés des entreprises sous-traitantes (Cour de Cassation)
Publié le 18 novembre 2020 par Arnaudgossement
Par arrêt du 30 septembre 2020, n°19-10.352, la Cour de cassation a jugé que le salarié mis à disposition d’une société tierce dans le cadre d’un contrat de sous-traitance peut agir contre son employeur pour obtenir la réparation de son préjudice d’anxiété.