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Principe de non-régression : 14 juristes en droit de l'environnement adressent une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel

Publié le 14 novembre 2020 par Arnaudgossement

Principe non-régression juristes droit l'environnement adressent 14 juristes spécialisés en droit de l'environnement (professeurs, maîtres de conférence, avocats) - dont Arnaud Gossement -  ont adressé ce 13 novembre une "contribution extérieure" au Conseil constitutionnel. Cette contribution extérieure peut être téléchargée ici. Explications. 


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