Un credit d’impot en cas d’abandon de loyer

En pleine crise sanitaire,  la question des loyers des commerçants reste épineuse.  Une solution est en vue avec l’introduction d’un crédit d’impôt en contrepartie d’un abandon de loyer.

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Ajout de titreUN CREDIT D’IMPOT EN CAS D’ABANDON DE LOYER

En pleine crise sanitaire,  la question des loyers des commerçants reste épineuse.  Une solution est en vue avec l’introduction d’un crédit d’impôt en contrepartie d’un abandon de loyer.

Lors de la présentation du dispositif relatif au second confinement, Mr Bruno Lemaire a annoncé le 29 octobre 2020, l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs renonçant à une partie de ses loyers. Voici ses termes « Nous introduirons dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants).

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés ».

UNE SIMULATION

Par exemple, pour un loyer mensuel de 5.000 euros d’un restaurateur – soit 15.000 euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5.000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.500 euros.

Le bailleur perdra donc 3.500 euros au lieu des 5.000 euros abandonnés.

Le restaurateur ne paiera que 10.000 euros de loyer au lieu de 15.000 euros.

° Avantage pour le bailleur : il évite un défaut de paiement ou à des impayés du locataire.

° Avantage pour le locataire : il voit ses loyers considérablement réduits.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Estimation de la dépense de l’Etat pour ce crédit d’impôt : environ 1 milliard d’euros au total.

Dans l’état actuel du projet, nous savons que le crédit d’impôt ne fait pas de distinction juridique selon la nature du bailleur : particulier comme professionnel.

Bien sûr vous vous demandez si ce nouveau dispositif concernera l’immobilier géré. Et en particulier les résidences de tourisme. D’après mes premières indications, il semblerait que oui pour les résidences louées à une entreprise employant moins de 250 salariés. Autant dire que les gros exploitants du secteur sont exclus de ce dispositif. VisibilitéPublier

Lors de la présentation du dispositif relatif au second confinement, Mr Bruno Lemaire a annoncé le 29 octobre 2020, l’instauration d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs renonçant à une partie de ses loyers. Voici ses termes « Nous introduirons dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Cette mesure bénéficiera aux entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants).

Tout bailleur qui sur les trois mois d’octobre, novembre et décembre 2020, accepte de renoncer à au moins un mois de loyer, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés ».

UNE SIMULATION

Par exemple, pour un loyer mensuel de 5.000 euros d’un restaurateur – soit 15.000 euros sur trois mois – si le bailleur renonce à au moins 5.000 euros, c’est-à-dire l’équivalent d’un mois de loyer, il bénéficiera d’un crédit d’impôt de 1.500 euros.

Le bailleur perdra donc 3.500 euros au lieu des 5.000 euros abandonnés.

Le restaurateur ne paiera que 10.000 euros de loyer au lieu de 15.000 euros.

° Avantage pour le bailleur : il évite un défaut de paiement ou à des impayés du locataire.

° Avantage pour le locataire : il voit ses loyers considérablement réduits.

Cette aide sera cumulable avec le fonds de solidarité. Estimation de la dépense de l’Etat pour ce crédit d’impôt : environ 1 milliard d’euros au total.

Dans l’état actuel du projet, nous savons que le crédit d’impôt ne fait pas de distinction juridique selon la nature du bailleur : particulier comme professionnel.

Bien sûr vous vous demandez si ce nouveau dispositif concernera l’immobilier géré. Et en particulier les résidences de tourisme. D’après mes premières indications, il semblerait que oui pour les résidences louées à une entreprise employant moins de 250 salariés. Autant que les gros exploitants du secteur sont exclus de ce dispositif.