Par une lettre du 22 octobre 2020, Barbara Pompili, ministre de la transition écologique a confirmé les termes de la mission qui avait été initialement confiée à Arnaud Gossement en juin 2020 par Brune Poirson, alors secrétaire d’Etat à la transition écologique, peu avant son départ du Gouvernement. Arnaud Gossement, avocat et professeur associé à l’Université Paris I, rendra son rapport en janvier 2021.
L’objet de cette mission est ainsi précisé dans la lettre de la ministre : « Qu’il s’agisse de « contrat d’engagement », de « charte », ou encore de « pacte », ces engagements volontaires doivent s’inscrire dans une stratégie cohérente et être suivis d’effets. La mission que je vous confie vise donc à étudier ce mécanisme d’engagements volontaires en matière environnementale ainsi que les moyens qui pourraient permettre de renforcer leur suivi et leur crédibilité. »
La mission porte principalement sur les points suivants :
1. Etudier la portée de ces mécanismes d’engagements volontaires, tant en termes juridiques, que stratégiques et sociétaux, mais aussi d’image pour les entreprises ;
2. Envisager les moyens d’encourager la mise en œuvre et le suivi effectif de ces engagements volontaires, et notamment les modalités de contrôle et de suivi que l’autorité administrative pourrait déployer pour s’assurer que ces engagements sont suivis d’effets
3. Etudier l’étendue de la contrainte associée à la signature de ces engagements volontaires, via la possibilité de sanctions, qu’elles soient pécuniaires ou passent par des mesures de publicité. Il s’agit également d’évaluer l’articulation de ces engagements avec les mesures législatives et réglementaires.
Bio : Arnaud Gossement est avocat, gérant du cabinet Gossement Avocats, docteur en droit et professeur associé à l’Université Paris I Panthéon-Sorbonne. Spécialiste du droit de l’environnement, il a participé à plusieurs commissions ministérielles et remis en 2011 un rapport sur l’avenir du droit minier à la ministre chargée de l’écologie.
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