Economie circulaire : publication du décret relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
Publié le 20 octobre 2020 par Arnaudgossement
Publié au Journal Officiel du 14 octobre 2020, le décret n°2020-1249 du 12 octobre 2020 relatif à la commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs définit les modalités de fonctionnement, les missions et la composition de la commission.