La France légalise le principe Pollueur - Payeur

Le Parlement français a définitivement adopté hier, par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la "responsabilité environnementale" (LRE) qui assoit dans le droit français le principe pollueur/payeur en lui donnant un contenu.

Ce texte vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels et transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée au 30 avril 2007.

> L'accord européen de 2004

En aboutissant à un accord, le 19 février 2004, le Parlement et le Conseil européen avaient tenté de répondre à cette question via une « directive relative à la responsabilité environnementale ». Première opération du genre, cet accord juridique mêlant droit national et droit communautaire instaure dans les textes la notion de pollueur-payeur : de ce fait, l’entreprise ou tout autre opérateur responsable de dommages environnementaux au sein de l’UE, supportera le coût des opérations de nettoyage.

Fruit de 15 ans de discussions et de négociations, cette application juridique réglemente la responsabilité environnementale. Bien entendu, ce type de texte demande un certain délai concernant son adaptation stricto-sensu. Les pays avaient ainsi jusqu’à 2007 pour harmoniser leurs juridictions dans le domaine. C'est donc chose faite en France avec un peu de retard. L’objectif est simple et clair : empêcher que des entreprises polluantes refusent de payer ou gagnent du temps en se réfugiant dans certains systèmes juridiques de pays plus laxistes sur les questions environnementales.

> Un principe qui ne fait pas l'unanimité politique...

"Le projet de loi engage une grande révolution écologique, économique et philosophique", a déclaré  Jean-Louis Borloo, puisqu'il "reconnaît un préjudice écologique totalement déconnecté du préjudice économique".

Ce texte reconnaît également que "la biodiversité a un prix, qu'elle rend des services inestimables à la collectivité", a ajouté le ministre d'Etat.

L'opposition, PS, PC et Verts, ayant voté contre cette loi, se désengage ainsi de toute responsabilité écologique à un niveau politique et à un niveau européen, puisqu'il s'agissait bien d'enterriner à un niveau national une décision communautaire... Etonnant non ? Pas tant que cela quand on connaît le jeu politique qui veut que quoi qu'il se passe... l'opposition s'oppose... Idiot !

> Les marées noires sévèrement punies...

Les pollutions en mer seront également punies plus sévèrement. Le capitaine d'un navire responsable du rejet de produits polluants en mer sera ainsi passible d'une amende de 15 millions d'euros, contre un million actuellement, ainsi que d'une peine de prison de dix ans.

Le texte renforce également l'autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution. Mais il n'aborde pas la question de l'indemnisation demandée par les défenseurs de l'environnement, qui souhaitent un dispositif d'assurance obligatoire et de garanties financières en cas de pollution.

Le gouvernement a transposé également dans ce texte plus d'une dizaine d'autres directives européennes en retard, notamment sur la pollution des navires, de l'air, l'ozone et le marché européen des émissions de carbone.

Source : AFP et europeplusnet.com

GC.