Lu sur Vigicitoyen Les Dispositions contraires aux principes fondamentaux
de tout régime démocratique.
1) - En plus du gouvernement c'est la majorité qui aura la maîtrise de l'ordre du jour de Parlement. ( l'opposition aura un jour pour trois semaines à partager avec les centristes UE et
UC..qui sont alliés à l'UMP.
2) - Le pouvoir de nomination de l'exécutif ( sur des postes variés) ne sera pas contôlable : ce qui est concèdé au Parlement est un droit de véto impossible à mettre en oeuvre ( il faut
une majorité des 3/5 des membres d'une commission parlementaire impossible pour toute l'opposition réunie) pour refuser un nomination.
3) - Possibilité sera donnée au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles sans aucun débat, sans aucune opposition possible : c'est une façon
d'organiser pour Nicolas Sarkozy devant sa majorité son auto-promotion, son plébiscite.
Comme l'a rappelé Robert BADINTER :
"Le Président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement" .
4) - Il y aura une minorité de magistrats au Conseil supérieur de la magistrature et une majorité de personnalités extérieures nommées directement par le pouvoir : l'indépendance de la justice
est morte, ce qui est contraire à tout régime démocratique. Cette seule disposition devrait rendre cette réforme impossible, puisque s'opposant à la déclaration des Droits de l'Homme et du
Citoyen de 1789 ( art 16 ) :
"toute société dans laquelle les garanties des Droits de l'Homme n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution"
5) - Le Conseil Constitutionnel (dont tous les membres sont à droite sauf un) va être l'instance supérieure avec le même mode de nomination qui va demeurer .
(le contrôle de la droite total)
6) - Le mode de scrutin du Sénat ne sera pas modifié et une majorité à droite dans la "haute assemblée" sera donc toujours garantie, alors même que l'ensemble des collectivités territoriales
(qu'elle est censée représenter) est majoritairement à gauche.