Infos: Pourquoi la Nouvelle Constitution est contraire à la Démocratie

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La constitution de la V République est modifiée

Lu sur Vigicitoyen
Les Dispositions contraires aux principes fondamentaux
de tout régime démocratique.

1)  - En plus du gouvernement c'est la majorité qui aura la maîtrise de l'ordre du jour de Parlement. ( l'opposition aura un jour pour trois semaines à partager avec les centristes UE et UC..qui sont alliés à l'UMP.

2) - Le pouvoir de nomination de l'exécutif ( sur des postes variés) ne sera pas contôlable : ce qui est concèdé au Parlement est un droit de véto impossible à mettre en oeuvre  ( il faut une majorité des 3/5 des membres d'une commission parlementaire impossible pour toute l'opposition réunie) pour refuser un nomination.

3) - Possibilité sera donnée au Président de la République de s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles sans aucun débat, sans aucune opposition possible : c'est une façon d'organiser pour Nicolas Sarkozy devant sa majorité son auto-promotion, son plébiscite. 
Comme l'a rappelé Robert BADINTER :
"Le Président présentera un bilan flatteur de son action et fera acclamer par sa majorité son programme de gouvernement" .

4) - Il y aura une minorité de magistrats au Conseil supérieur de la magistrature et une majorité de personnalités extérieures nommées directement par le pouvoir : l'indépendance de la justice est morte, ce qui est contraire à tout régime démocratique. Cette seule disposition devrait rendre cette réforme impossible, puisque s'opposant à la déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 ( art 16 ) :
"toute société dans laquelle les garanties des Droits de l'Homme n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution"

5) - Le Conseil Constitutionnel  (dont tous les membres sont à droite sauf un)  va être l'instance supérieure avec le même mode de nomination qui va demeurer .
 (le contrôle de la droite total)  

6) - Le mode de scrutin du Sénat ne sera pas modifié et une majorité à droite dans la "haute assemblée" sera donc toujours garantie, alors même que l'ensemble des collectivités territoriales (qu'elle est censée représenter) est majoritairement à gauche.

http://millesime.over-blog.com/article-21430537.html 


L'avis de Robert Badinter
http://sego-dom.over-blog.com/article-21424321.html




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