Magazine Environnement

Responsabilité élargie du producteur : publication du décret fixant les modalités d’expérimentation du dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières REP

Publié le 16 septembre 2020 par Arnaudgossement

JO.jpgLe Gouvernement vient de publier au Journal Officiel un décret n° 2020-1133 du 15 septembre 2020 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de médiation en cas de différend au sein des filières de responsabilité élargie des producteurs, pris en application de la loi pour une économie circulaire du 10 février 2020.


Retour à La Une de Logo Paperblog

A propos de l’auteur


Arnaudgossement 7856 partages Voir son profil
Voir son blog

l'auteur n'a pas encore renseigné son compte l'auteur n'a pas encore renseigné son compte