La Commission Européenne ayant enfin donné son accord le 26/06 dernier, un décret en date du 7/08/2020 prévoit que pour les versements effectués entre le 10/08 au 31/12/2020, le taux de la réduction d’IR est :
– Porté de 18% à 25% au titre des souscriptions en direct au capital de PME et au titre des souscriptions à des parts de FCPI dont l’actif est investi au moins pour 70% dans des sociétés éligibles au régime de la réduction d’IR,
– Réduit de 38% à 30% pour les FIP Corse et Outre-Mer.
Il est précisé que les plafonds de versements sont limités à :
– 50.000 € (célibataire) ou 100.000 € (couple soumis à une imposition commune) pour les souscriptions directes au capital de PME,
– 12.000 € (célibataire) ou 24.000 € (couple soumis à une imposition commune), après imputation des frais d’entrée, pour les FCPI et FIP.
Par ailleurs, il convient d’être vigilant dans la mesure où, pour les versements dans les FCPI/FIP réalisés à compter du 10/08/2020, la base de calcul de la réduction d’IR ne sera plus retenue à hauteur des sommes investies. Ces sommes seront retenues au prorata du quota d’investissement dans le sociétés éligibles, soit 70% au minimum.
De la part de www.joptimiz.com, assistance fiscale en ligne
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