La prise en charge du risque lié à la perte d'autonomie au sein d'une cinquième branche de la Sécurité sociale, régulièrement annoncée depuis vingt ans, semble cette fois en bonne voie d'aboutir.
Après des premières déclarations encourageantes du ministre de la Santé au mois de mai, le projet a été officiellement confirmé par le Premier ministre Jean Castex lors de son discours de politique générale le mercredi 15 juillet 2020. Les modalités précises du dispositif, tant en ce qui concerne son financement que son fonctionnement, restent cependant à définir.
La " cinquième branche " : de quoi s'agit-il ?
Les recettes et les dépenses de la Sécurité sociale s'articulent actuellement en quatre branches. La première branche, celle de l'assurance maladie, couvre notamment les consultations médicales, les frais d'hospitalisation et les médicaments. La branche vieillesse assure le versement des pensions du régime général. La branche professionnelle, en ce qui la concerne, couvre les maladies professionnelles et accidents du travail. La branche famille, enfin, coordonne le versement des différentes allocations et aides financières au profit des ménages.
Le projet du gouvernement consiste à regrouper sous une cinquième branche l'ensemble des risques liés à la dépendance des personnes âgées ou handicapées. Ce budget spécifique, en effet, n'est pour l'instant qu'un sous-objectif des dépenses de la branche santé.
La dépendance : un défi pour l'avenir
Selon le rapport Libault, remis en 2019 par le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFPS), les dépenses liées à la perte d'autonomie s'élèvent déjà à 30 milliards d'euros par an, ce qui inclut à la fois les frais de santé, les frais d'hébergement et la prise en charge spécifique de la perte de mobilité. 20% de cette somme reste à la charge des personnes concernées ou - le plus souvent - de leurs enfants, soit une proportion considérable.
La situation devrait connaître une dégradation nette dans les prochaines années. En raison du vieillissement inéluctable de la génération du baby-boom, la part des plus de 75 ans devrait atteindre 14,6% de la population en 2040, contre 9,1% en 2015. Le rapport Libeau évalue le besoin de financement supplémentaire de la dépendance à 6,2 milliards d'euros dès 2024, puis à 9,2 milliards d'euros à l'horizon 2030.
Quelles pistes de financement ?
Deux projets de loi organique et ordinaire, remis dès le 19 mai 2020 par le gouvernement aux partenaires sociaux, prévoient une batterie de premières mesures pour assurer le financement de la cinquième branche " dépendance " de la Sécurité sociale. Dès 2024, le produit de la contribution sociale généralisée (CSG) pourrait notamment être réorienté à hauteur de 0,15 point (soit 2,3 milliards d'euros tout de même) en direction de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Ce premier effort ne devrait toutefois pas être suffisant pour assurer un financement pérenne du risque dépendance. D'autres pistes évoquées préalablement, comme un deuxième jour férié travaillé ou un tout nouveau prélèvement, pourraient revenir dans le débat public.
Quel calendrier pour la mise en œuvre de la cinquième branche ?
Les discussions engagées avec les partenaires sociaux et les derniers ajustements devraient donner lieu, au plus tard le 30 septembre 2020, à la remise d'un rapport officiel qui détaillera les modalités de création de la cinquième branche. Les conclusions de ce rapport auront ensuite vocation à être intégrées dans la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021.
Dans le meilleur des cas, une cinquième branche embryonnaire pourrait donc voir le jour dès l'année prochaine, dans des conditions qui restent encore à définir.
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