Le congé du locataire victime de violences

Publié le 06 août 2020 par Christophe Buffet

Il existe un cas de préavis réduit dans la loi du 6 juillet 1989, bénéficiant au conjoint victime de violences.

Une étude de l'ANIL évoque ce cas, elle peut être consultée ici : Protection des victimes de violences conjugales.