Le congé du locataire victime de violences

Publié le 06 août 2020 par Christophe Buffet

Il existe un cas de préavis réduit dans la loi du 6 juillet 1989, bénéficiant au conjoint victime de violences.

Une étude de l'ANIL évoque ce cas, elle peut être consultée ici : Protection des victimes de violences conjugales.

L’AUTEUR DU JOUR

Romy21
Tout sur l'auteur

TOP MEMBRES

Jeu de briques
Ce jeu de briques a été conçu en 1985 par Alexei...... Jouez
Snake
Snake, de l'anglais signifiant « serpent », est...... Jouez
Pacman
Pac-Man est un jeu vidéo créé en 1979 par le...... Jouez
Bubble
Puzzle Bobble aussi appelée Bust-a-Move en...... Jouez

Magazine Finances