Retraite et prévoyance : droits confirmés pour les chômeurs partiels

Les salariés ayant subi une longue période d'activité partielle pendant les mois de confinement pouvaient légitimement s'inquiéter pour leurs droits sociaux. La récente loi du 17 juin 2020 relative à la crise sanitaire leur apporte un certain nombre de garanties : elle prévoit notamment le maintien des droits à la retraite pendant cette période exceptionnelle, ainsi que celui des prestations prévoyance.

Le chômage partiel pris en compte pour les droits à la retraite

Les périodes d'activité partielle, pendant lesquelles l'État se substitue à l'employeur pour verser au salarié une indemnité de remplacement, ne donnent lieu en principe à aucune cotisation au régime de retraite de base. L'application de cette règle était donc de nature à porter préjudice à un très grand nombre de salariés dans les entreprises contraintes à un arrêt de leur activité pendant le deuxième trimestre 2020. Rappelons que la validation d'un trimestre nécessite de cotiser à hauteur de 150 heures rémunérées au SMIC horaire.

L'article 11 de la loi du 17 juin 2020 prévoit ainsi, à titre exceptionnel, que l'indemnité horaire d'activité partielle ouvre des droits à la retraite pour la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020. Cette disposition vaut pour l'ensemble des salariés soumis au régime général, mais aussi pour les pensions de retraite qui entrent en vigueur à compter du 12 mars 2020.

Maintien obligatoire des droits en matière de prévoyance

L'article 12 de la même loi vient également clarifier la situation des contrats collectifs de prévoyance. Le principe retenu par le législateur est celui d'un maintien obligatoire des droits par l'assureur, la mutuelle ou l'institution de prévoyance pour la période du 12 mars au 31 décembre 2020. Cette règle temporaire s'applique à une multitude de contrats, et notamment dans le domaine :

• du risque décès ;
• du risque invalidité et maternité ;
• du risque incapacité de travail ;
• du risque chômage ;
• des primes de départ en retraite ou de fin de carrière.

Cette obligation vaut même si le contrat inclut des dispositions contraires. Ce point avait d'ailleurs été déjà confirmé par les principales fédérations professionnelles des assureurs avant même l'entrée en vigueur du texte de loi.

Quelles modalités de paiement des cotisations pour l'employeur ?

La loi s'attache à prendre en compte les difficultés financières des employeurs. Lorsque les cotisations des contrats prévoyance sont calculées en fonction des revenus d'activité et donc de la masse salariale, leur montant est réévalué de façon automatique sur la base de l'indemnité horaire d'activité partielle effectivement perçue par les salariés, plutôt que sur leur salaire théorique.

Notons au passage que le montant de cette indemnité peut être modulé à 60 ou 70 % du salaire brut à compter du 1er juin 2020, en fonction du secteur d'activité de l'entreprise et de son exposition plus ou moins importante aux mesures administratives de fermeture. Cette disposition est prévue par l'article 1 de la même loi.

En complément, le texte introduit des facilités de paiement pour les employeurs qui souhaiteraient reporter ou étaler le règlement de certaines primes et cotisations. L'assureur a l'obligation d'y donner droit et ne peut facturer des frais et pénalités. Dans tous les cas, le solde dû à l'assureur sera à payer en intégralité avant la date butoir du 31 décembre 2020.

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