Covid-19 et cotisations prévoyance : quel impact ?

Les contrats de prévoyance collective, qu'ils soient prévus par une convention de branche ou signés au niveau de l'entreprise, représentent une protection particulièrement précieuse pour les salariés pendant la pandémie de Covid-19. Quelles sont les règles à respecter en cas d'activité partielle pour le traitement de la paie et le renseignement de la DSN afin de ne pas générer une coupure des droits ?

Un communiqué commun du Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP), de la Fédération française de l'assurance (FFA) et de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) en date du 8 avril 2020 a apporté des précisions.

Les cotisations prévoyance restent dues

Les indemnités prévues aux contrats collectifs des institutions de prévoyance, des mutuelles et des sociétés d'assurance continuent à bénéficier aux salariés pendant la pandémie. Le paiement des cotisations doit donc être assuré normalement, afin de préserver l'équilibre de ces régimes. Plusieurs situations sont à distinguer :

• Pour les salariés poursuivant leur activité en télétravail, les cotisations des contrats collectifs de prévoyance restent dues normalement.
• Pour les salariés en arrêt maladie et indemnisés par la Sécurité sociale, la cotisation prévoyance se calcule aussi de façon normale.
• Pour les salariés en activité partielle, la cotisation prévoyance est due sur la base de l'ensemble des rémunérations perçues, ce qui inclut l'indemnité versée au titre du chômage partiel (70% du salaire brut) majorée d'un éventuel complément apporté par l'employeur. Elle sera donc moins élevée qu'à l'accoutumée.

Cas particuliers

Certains contrats collectifs ne prévoient pas une base proportionnelle à la rémunération pour le calcul des cotisations, mais une base forfaitaire au prorata du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). Dans ce cas, la cotisation reste due dans son intégralité, comme pendant une période d'activité normale.

A l'inverse, d'autres contrats incluent une clause qui pose le principe d'un maintien des garanties à titre gratuit en cas de suspension du contrat de travail du salarié - l'activité partielle étant l'un des principaux motifs de suspension. Pas de cotisation à payer dans ce cas !

Cotisations prévoyance : bien remplir la DSN

Le renseignement précis de la déclaration sociale nominative est une nécessité en cas d'activité partielle : en remplissant adéquatement les différents blocs et en déclarant des assiettes de cotisations prévoyance qui correspondent à la réalité, l'employeur s'assure de ne pas générer une coupure des droits pour ses salariés. Il convient notamment :

• De renseigner normalement le bloc n°15 " Adhésion prévoyance " et le bloc n°70 " Affiliation prévoyance " en cas d'activité partielle.
• De bien déclarer les assiettes de cotisations individuelles dans les blocs n°78, 79 et 81 de la DSN, en tenant compte de la rémunération effectivement touchée par les salariés (indemnité + complément employeur éventuel).
• Lorsque des modalités de paiement dérogatoires ont été accordées par l'organisme de prévoyance, de reporter l'information dans le bloc n°20 " Montant du versement déclaré " et le bloc n°55 " Composants de versement ".
• Lorsqu'un paiement différé a été accordé pour le mois suivant, de procéder à la régularisation dans le bloc n°70 " Affiliation prévoyance ", en distinguant bien les cotisations pour chaque période de rattachement.

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