Les salariés en chômage partiel peuvent-ils compter sur le maintien des garanties prévues aux contrats collectifs des entreprises, même si aucune clause ne le prévoit ? La réponse est officiellement positive depuis l'entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives ce 17 juin 2020 : un soulagement pour de nombreux employeurs et salariés qui restaient, jusque-là, dans une certaine incertitude suite à la crise inédite du Covid-19.
Garanties santé/prévoyance : maintien confirmé en cas d'activité partielle
Déjà annoncé par les principales fédérations professionnelles des assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance, le principe est désormais acté dans la législation : l'article 12 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire prévoit, entre autres mesures, le maintien obligatoire des garanties santé/prévoyance des contrats collectifs d'entreprises pendant une période de suspension du contrat de travail, et notamment en cas de chômage partiel.
Cette avancée n'avait rien d'une évidence. La règle, jusqu'à présent, était en effet celle d'une interruption des garanties, sauf dans le cas où le contrat d'assurance prévoit expressément le contraire. D'où une grande disparité de situations au sein des entreprises pendant l' interruption du travail liée au Covid-19, certains salariés pouvant compter normalement sur leurs prestations et d'autres non.
Dans le détail, le maintien obligatoire des garanties concerne :
- le risque décès ;
- le risque invalidité et maternité ;
- le risque incapacité de travail ;
- le risque chômage ;
- les indemnités ou primes de départ en retraite ou de fin de carrière.
Cette mesure temporaire est applicable du 12 mars jusqu'au 31 décembre 2020, avec possible effet rétroactif.
Une assiette de cotisation clairement définie
La loi du 17 juin 2020 permet également de limiter l'impact financier d'une interruption d'activité pour l'employeur en ce qui concerne les cotisations santé et prévoyance. Certains contrats, en effet, prévoient une cotisation forfaitaire sur la base du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), et non sur le volume effectif des rémunérations versées.
Le principe consacré est désormais toujours celui d'une cotisation due sur l'indemnité brute d'activité partielle touchée par le salarié (égale à 70 % ou 60 % de son salaire brut selon la période travaillée). Cela implique donc une diminution automatique de la cotisation globale payée par l'employeur en cas de recours au chômage partiel.
Cette règle ne fait bien sûr pas obstacle à des stipulations plus favorables. Certains contrats collectifs de prévoyance incluent par exemple une clause de maintien gratuit des garanties en cas de suspension du contrat de travail, c'est-à-dire sans versement de cotisation. Cet avantage demeure pour les employeurs et salariés qui en bénéficient.
Une possibilité de report du paiement des primes
Dans le même esprit, la loi du 17 juin 2020 consacre enfin un droit au report de paiement des cotisations d'assurance au titre de la prévoyance lorsque l'employeur est confronté à des difficultés de trésorerie. Cette possibilité est ouverte pour les périodes de chômage partiel allant du 12 mars au 15 juillet 2020, avec paiement à effectuer au plus tard le 31 décembre 2020.
Il suffit à l'employeur intéressé de soumettre sa demande de report ou d'étalement des paiements à son assureur ou institution de prévoyance, qui est tenu d'y donner suite. Cet aménagement ne peut donner lieu à aucun frais ni aucune pénalité, ni bien sûr à une suspension ou à une dégradation des prestations prévues au contrat.
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