Urbanisme : la contestation de la qualité pour déposer une demande de permis sur un terrain soumis au régime de la copropriété ne caractérise pas, par elle-même, une fraude du pétitionnaire et ne peut être portée que devant le juge judiciaire

Par arrêt du 3 avril 2020 (n°422802), le Conseil d’Etat précise qu’une demande de permis de construire concernant un terrain soumis au régime de la copropriété peut être régulièrement présentée par son propriétaire, son mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par lui à exécuter les travaux, alors même que la réalisation de ces travaux nécessite d’obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires. Une contestation de la qualité pour déposer la demande de permis sur ce point ne peut être portée que devant le juge judiciaire.