Eu égard à la complexité du dispositif, un rapport a été fourni au Président de la République et une circulaire de présentation des dispositions a été adoptée par le Ministère de la Justice.
- L'exclusion de la faculté de rétractation et du délai de réflexion du mécanisme de report du terme ou de l'échéance
- La modification de l'article 4 relatif aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance
streintes, aux clauses pénales, aux clauses résolutoires et aux clauses de déchéance qui sanctionnent l'inexécution d'une obligation dans un délai qui expire pendant la période juridiquement protégée.