Lundi 21 juillet, les députés et sénateurs se réunissent en Congrès, dans l'hémicycle de l'aile du Midi du château de Versailles, pour voter sur le projet de réforme de la Constitution.
François Fillon défend le texte qui enterre sa fonction
Dans le JDD de la veille, le premier ministre a fait œuvre de pédagogie... pour la gauche !
"En 1981, François Mitterrand voulait limiter à deux le mandat présidentiel. En 1988, il proposait le référendum d'initiative populaire. En 1997, Lionel Jospin réclamait un statut pour l'opposition. En 2007, Ségolène Royal plaidait pour la parité hommes femmes sur le plan professionnel. Depuis toujours, la gauche demandait l'encadrement du 49-3. Tout cela est dans le texte. Nous sommes à un moment de vérité."Le texte officialise la marginalisation du rôle du premier ministre au profit du Président, dans la droite ligne de la pratique actuelle, depuis le passage au quinquennat.
J'étais partisan, pour ma part, d'une évolution de la Constitution vers un régime présidentiel, d'autres sont partisans du régime parlementaire. (...) Malgré tout, elle souffre de deux défauts: elle est moins équilibrée que celles de la plupart des autres démocraties européennes et elle est décalée par rapport aux évolutions de la société française.Les points clés de la réforme :
Limitation de la taille du gouvernement: « Une loi organique fixe le nombre maximum des ministres et celui des autres membres du Gouvernement. »
Limitation à deux mandats présidentiels: « Nul ne peut accomplir plus de deux mandats consécutifs. »
Avis consultatif de l'Assemblée sur certaines nominations présidentielles :
« Une loi organique détermine les emplois, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis d’une commission constituée de membres des deux assemblées du Parlement. Elle détermine la composition de cette commission ainsi que les modalités selon lesquelles son avis est rendu. »
Obligation pour le gouvernement d’obtenir l’accord du Parlement pour prolonger une opération militaireau delà de six mois.
« Le Gouvernement informe le Parlement des interventions des forces armées à l’étranger dans les délais les plus brefs. Cette information peut donner lieu à un débat qui n’est suivi d’aucun vote.
« Lorsque la durée de l’intervention excède six mois, le Gouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. En cas de refus du Sénat, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement sur la prolongation de l’intervention.
« Si le Parlement n’est pas en session à l’expiration du délai de six mois, il se prononce à l’ouverture de la session suivante. »
Possibilité accordée à chaque citoyen de saisir le Conseil Constitutionnel pour vérifier la conformité d’une loi aux libertés et aux droits fondamentaux
Possibilité de demander l’organisation d’un référendum si un cinquième des députés et sénateurs et un dixième des électeurs français le demandent
Aménagement du Conseil Supérieur de la Magistrature (article 28).
Possibilité pour le Président de la République de prendre la parole devant les parlementaires réunis en Congrès: « Il peut prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès ou devant l’une ou l’autre de ses assemblées. Sa déclaration peut donner lieu, hors sa présence, à un débat qui n’est suivi d’aucun vote. »
Le Sénat reste élu au suffrage indirect: " Le Sénat est élu au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République en tenant compte de leur population."
Droit de grâce présidentielle soumis à l'avis d'une commission: "Le Président de la République a le droit de faire grâce à titre individuel. Il exerce ce droit après avis d’une commission dont la composition est fixée par la loi."
La monocratie à la Française
La réforme consolide le rôle du Président : nous l'avons déjà écrit, "le Président de la République reste ce monarche élu, qu'aucune faute, sauf la trahison, ne peut désavouer en cours de mandat et de qui tout pouvoir découle. Une seule réforme aurait pu réellement tranformer radicalement le régime : supprimer la possibilité de dissolution de l'Assemblée Nationale (...) On croyait qu'une bonne démocratie signifiait avant tout l'équilibre des pouvoirs. En France, le Législatif et le Judiciaire resteront seconds derrière l'Executif."