Enquêtes publiques, consultation et participation du public : ce qui change en période d’état d’urgence sanitaire à la suite de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020
Publié le 16 avril 2020 par Arnaudgossement
Les articles 5 et 8 de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 apportent de nouvelles précisions sur les modalités et délais pour la consultation ou la participation du public en cette période d’urgence sanitaire. Analyse.