Accès aux documents administratifs : le Conseil constitutionnel consacre le droit constitutionnel d’accès aux documents administratifs

Par une décision du 3 avril 2020, le Conseil constitutionnel a expressément consacré un droit d’accès aux documents administratifs, garanti par l’article 15 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui prévoit que « la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ».