![Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement Un SMS ne dispose pas de la même valeur probante qu’un écrit signé électroniquement](https://media.paperblog.fr/i/909/9095067/sms-dispose-valeur-probante-quun-ecrit-signe--L-SV6i0S.jpeg)
SMS; Signature électronique; preuve
En d'autres termes, la Cour d'appel rappelle qu'un SMS ne saurait valoir juridiquement plus qu'un commencement de preuve par écrit (Article 1362 du Code civil).
SMS; Signature électronique; preuve
En d'autres termes, la Cour d'appel rappelle qu'un SMS ne saurait valoir juridiquement plus qu'un commencement de preuve par écrit (Article 1362 du Code civil).