Réforme de la constitution française : une occasion manquée de démocratiser un régime monocratique et oligarchique.

Par Daniel RIOT

Question d'un Européen un peu las de voir dénoncer un déficit démocratique dans le fonctionnellement de l'Union européenne qui n'existe dans les yeux de « réalistes » qui perçoivent... mal la réalité : Quel serait le résultat du référendum qui aurait pu être organisé pour ratifier les modifications de la Constitution proposées aux Parlementaires réunis ce lundi en Congrès par Sarkozy ?  

Le Congrès lui-même n'est pas joué d'avance : « 50-50 »... « A quelques voix près »...dit-on à droite et à gauche. C'est qu'il faut franchir la barre des 3/5ièmes ! Pas simple... Et les motivations des votes annoncés tiennent visiblement plus au contexte qu'au texte. Comme dans le référendum pour le projet assassiné de Constitution pour l'Union.  

RESUME : A gauche, le Congrès ... de Reims fausse celui de Versailles. On comprend les embarras de Jack Lang. A droite, on ne veut pas (comme dit Bernard Debré « affaiblir la position de Sarkozy à l'intérieur mais aussi en Europe et dans le monde » ou au contraire « on » veut se démarquer de l'impopularité actuelle d'un président qui veut présidentialiser encore plus un régime qui n'a de parlementaire que quelques us et coutumes. Et les « centres » sont divisés... Entre opportunistes (radicaux), alimentaires (Nouveau Centre) et idéalistes (au Modem).

QUELLES REFORMES ? Il est clair que ce qui est envisagé n'a rien à voir avec les vraies réformes que Bayrou prônait dans son programme présidentiel. Mais c'est l'élu qui fait la loi, pas le battu ! Logique. D'ailleurs, Sarkozy a du « composer » avec une partie de sa majorité de notables conservateurs. De Gaulle lui-même (ne l'oublions pas) avait été impuissant à réformer cette Chambre Haute qui est aussi archaïque mais moins prestigieuse que la chambre des Lords...

Pas proportionnelle accentuée, pas de réforme du Sénat, pas d'accroissement des pouvoirs d'investigation des commissions parlementaires, pas de vraies mesures pour renouer avec une séparation des pouvoirs effective et un renforcement des indispensables contre-pouvoirs, rien qui puisse structurellement favoriser un ré enchantement de la politique et une dynamisation de la démocratie.

« Tant que vous ne touchez pas au cordon ombilical qui relie les députés au président de la République (...), autrement dit que vous ne mettrez pas une loi électorale plus juste (...), vous n'aurez rien fait » a souligné justement Bayrou.

« On ne touche pas aux pouvoirs excessifs d'un seul homme. Ce qui est la faiblesse essentielle du régime. On est bien en deçà de ce que préconisait la commission Balladur », déplore Badinter en traitant de « leurre » les dispositions apparemment les plus démocratiquement généreuses....

DIMENSION EUROPE ? Il est regrettable aussi que cette réforme constitutionnelle pluridimensionnelle, donc complexe ait, à nos yeux, un inconvénient majeur : elle ne tient pas suffisamment compte de la nécessité d'inscrire davantage, en amont et en aval, la politique intérieure française dans la dimension européenne. Mais qui y pense ? Et qui a fait des propositions précises ? Pas même le Modem... On ne parle que des conditions des élargissements futurs en ne pensant qu'à la Turquie...

La France qui se veut en flèche, surtout dans l'actuel semestre,  reste en retard sur nombre de ses partenaires et surtout sur ce qu'il est impératif de faire pour rendre l'Europe moins « étrangère »... Nous réitérons ici notre suggestion d'un Conseil national des affaires européennes et un renforcement des délégations des deux Assemblées chargées des affaires européennes

D'un autre coté, on s'éloigne un peu plus de l'esprit gaullien qui inspirait la Constitution de la V ième République. Déjà, d'autres Congrès de Versailles avaient avalisé des modifications dont toutes les conséquences n'ont pas bien été évaluées.

Le quinquennat, par exemple : il  se serait justifié davantage si l'on en était revenu au « contrat de législature »  que proposait jadis Mendès-France... Il a modifié les relations Elysée-Matignon-Parlement d'une façon peu conforme à l'esprit des régimes parlementaires, en renforçant un césaro-monarchisme républicain dont la crédibilité dépend d'un homme ou presque...

LE 49-3 DETOURNE : Cette fois, quelques dispositions (les ministres qui retrouvent automatiquement leur siège de député en quittant le gouvernement, par exemple) auront des conséquences mal évaluées (la création de député transitoire, en l'occurrence). Et des mesures telles que la suppression de l'article 49-3 sont prises par réflexe plus que par réflexion. Par ignorance surtout.

Cet article (du à Pierre Pflimlin plus qu'à Michel Debré) a été détourné au fil de ans de sa lettre par la trahison de son esprit. On l'a mis à toutes les causes alors qu'il était une disposition de précaution destinée à faire face à des crises internes graves. Qui peut dire qu'il ne sera pas regretté un jour ? Son usage aurait pu être réglementé différemment.

D'autres dispositions sont généreuses, mais manquent de précision dans leur application : la parité, par exemple. Ou le pluralisme des médias. Ou les langues régionales.

LANGUES REGIONALES : Il était temps que la France se donne les moyens de ratifier un texte du Conseil de l'Europe qu'elle a boudé puis dénoncé au nom d'un jacobinisme toujours vivant mais archaïque. Encore faut-il à la foi se donner les moyens de respecter cette diversité culturelle et de sauvegarder ce qui fait en grand partie l'âme française : notre vraie patrie n'est-elle pas la langue ?  

On peut, comme à la rédaction de RELATIO Europe, milité pour la diversité linguistique et culturelle et se prémunir contre les dérives des régionalismes érigés en micro nationalismes : la Belgique en voie de balkanisation doit être source de réflexions...

MAUVAIS CLIMAT : À ces constats de carence ou d'insuffisance de fond s'ajoutent des sources de mécontentements  de forme. Cette bataille pour des réformes institutionnelles se déroule dans un climat politique malsain...Partout, c'est la chasse aux voix, aux « débauchages ». Tout est  bon, au plus haut niveau : promesses de sucettes et  menaces de représailles... Opérations « Séduction » et chantages ! Comme si une  Constitution ne méritait pas d'échapper aux clivages droite/gauche et occasionner des débats qui se situent en dehors n dans un esprit  qui se devraient « constitutionaliste », donc au-dessus des intérêts politiciens...

La République, c'est un état d'esprit, d'abord. Une éthique d'action. Une exigence morale.

La Constitution doit être discutée et  révisée par des décisions prises « en son âme et conscience » (Jean-Louis Debré, dans son rôle de Président du conseil constitutionnel, a raison de souligner ce point essentiel mais oublié). Cela supposait une pédagogie civique, une information citoyenne plus approfondie, des débats plus dégagés d'arrières pensées. C'est d'autant plus vrai que la révision actuellement proposée s'imposait sur bien des points (sur le droit de parole du chef de l'Etat au Congrès, notamment, même si cela renforce encore le coté royal de la présidence).  

ATTENTION DANGER ! Dans l'opinion, peu et mal informée des conséquences, pour les citoyens et le fonctionnement des institutions, de ce que va ou non décider le Congrès, cette atmosphère est une raison de plus de se défier des politiques et de la politique.

Cela est extrêmement périlleux dans cette France qui suit un scénario à l'italienne, avec une droite dominée par un « monocrate » capricieux qui rassemble très large par nécessité plus que par idéal et qui bénéficie d'un émiettement d'un Centre invertébré et d'un effacement d'une Gauche en panne d'idées et prisonnière d'une ultra-gauche exclusivement contestataire et revendicative... donc « alliée objective » du pouvoir en place.

Cela est très inquiétant aussi pour l'Europe où le « malaise démocratique » mine de nombreux pays.  

Daniel RIOT

Le projet de Loi

Les principaux points de la réforme

Voici les principaux points du projet de réforme des institutions qui va être soumis au vote des parlementaires réunis en Congrès à Versailles le 21 juillet.

ADRESSE DU PRESIDENT AU PARLEMENT

Le chef de l'Etat peut s'exprimer devant le Parlement réuni en Congrès. Le débat se fait ensuite en dehors de sa présence, sans vote. Aucune périodicité n'est prévue.

MANDAT PRESIDENTIEL

Le Président ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs.

PLEINS POUVOIRS (ART 16)

Les parlementaires peuvent saisir le Conseil constitutionnel après 30 jours. S'ils ne le font pas, auto saisine un mois plus tard.

DROIT DE GRACE

Le droit de grâce collectif disparaît.

LANGUES REGIONALES

L'appartenance des langues régionales au patrimoine de la Nation est reconnue.

MEDIAS

L'indépendance, le pluralisme et la liberté des médias sont garantis par la loi.

PARITE

La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales.

MINORITE

La loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation.

GOUVERNEMENT

Les ministres issus du Parlement retrouvent automatiquement leur siège en cas de démission ou renvoi.

POUVOIRS DU PARLEMENT

Les pouvoirs du Parlement sont étendus :

- l'examen des projets et propositions de loi, sauf budget, porte, en séance, sur le texte adopté par la commission

- "une séance au moins" de questions au gouvernement aura lieu par semaine, y compris durant les sessions extraordinaires

- chaque assemblée maîtrise la moitié de son ordre du jour. "Un jour de séance par mois" l'ordre du jour sera fixé par l'opposition

- le Parlement disposera d'un droit de veto (majorité des 3/5èmes en commission) sur les nominations les plus importantes du chef de l'Etat

- le nombre de commissions permanentes est porté de 6 à 8 dans chaque assemblée

- le recours à l'article 49-3 (adoption sans vote) est limité aux budgets de l'Etat, de la Sécurité sociale et à "un autre texte par session"

- lorsque l'exécutif engage les forces armées à l'étranger, il en informe le Parlement dans les trois jours. Au delà de 4 mois, la prolongation est autorisée par un vote

- les assemblées votent des résolutions ou des déclarations qui n'ont pas force contraignante

- le président d'une assemblée peut déclarer irrecevable un amendement

- les propositions de loi sont soumises pour avis au Conseil d'Etat

- la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l'action du gouvernement.

REPRESENTATION ELECTORALE

Les Français de l'étranger sont représentés par des députés comme par des sénateurs.

Si le nombre de députés reste inchangé (577 députés), en revanche, le nombre de sénateurs passera de 331 à 348.

ADHESION A L'UE

Les futures adhésions devront être ratifiées par référendum, sauf si une majorité des 3/5èmes, dans chaque assemblée, saisit le président qui peut opter soit pour le référendum soit pour une ratification parlementaire à la majorité des 3/5èmes.

DEFENSEUR DES DROITS

Nommé pour 6 ans par le chef de l'Etat, le défenseur des droits recueillera les "réclamations" des personnes s'estimant lésées par un service public.

EXCEPTION D'INCONSTITUTIONNALITE

Tout citoyen peut saisir le Conseil constitutionnel à travers le filtre du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation.

REFERENDUM D'INITATIVE POPULAIRE

Un référendum peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième des électeurs.

CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

Il n'est plus présidé par le président de la République. Les formations du siège et du parquet restent composées à parité de magistrats et de non magistrats lorsqu'elles siègent en matière disciplinaire.

Les ultimes propositions de Nicolas Sarkozy

Voici les principales propositions énoncées par Nicolas Sarkozy dans une interview au Monde daté du jeudi 17 juillet, afin de convaincre certains parlementaires de l'opposition de voter la réforme des institutions lundi au Congrès :
- droit de réponse garanti pour l'opposition "chaque fois que le président de la République tiendra un propos" concernant la politique française
- égalité du temps de parole entre majorité et opposition dans les débats au Parlement, en particulier lors des questions d'actualité"
- garantie du droit d'amendement
- abaissement du seuil de constitution d'un groupe à l'Assemblée, de 20 à 15 membres
- création chaque année d'"un certain nombre de commissions d'enquête" à la demande de l'opposition
- participation de l'opposition à la commission indépendante chargée du redécoupage électoral pour les législatives
- nécessité d'un consensus pour modifier le mode de scrutin pour les élections régionales
- participation de l'opposition à la détermination du mode d'élection des députés des Français de l'étranger
- soutien de l'Elysée à une proposition de loi "visant à rééquilibrer la composition du collège électoral" au Sénat