Projet de loi d’orientation des mobilités : où en est-on ?

La loi ambitionne de rafraîchir la mobilité des Français au XXIème siècle – une mobilité de plus en plus connectée, partagée, multiforme, décarbonée. Il n’y avait pas eu de loi sur le sujet depuis la loi LOTI (Loi d’Orientation des Transports Intérieurs) datant de 1982.

Après un premier passage remarqué à l’Assemblée Nationale et au Sénat en juin dernier qui s’est soldé par un échec sans accord mutuel entre les deux chambres, le texte initial a été réexaminé parles députés qui ont adopté, à 346 voix pour et 130 contre, le projet de loi le 17 septembre. Finalement très peu de changements ont été apportés au texte et l’examen en séance au Sénat est prévu pour le 5 novembre. Le passage au conseil constitutionnel se ferait au plus tard un mois après, ce qui permettrait une promulgation de la loi avant la fin de l’année !

​Les points saillants de la loi :

Organisation et Mobility As A Service : la question de la compétence mobilité est au cœur de cette nouvelle loi. L’objectif ? Eviter les zones blanches et renforcer la coopération entre les régions et les intercommunalités. Aujourd’hui en France, la mobilité est organisée par les AOM (Autorité Organisatrice de la Mobilité) qui peuvent être des communes, des groupements de communes, ou des syndicats mixtes de transport. Problème, certains territoires, appelés zones blanches, ne sont pas couverts par ces autorités, ou se retrouvent à la frontière entre deux qui ne collaborent pas. Certaines petites intercommunalités vont donc se retrouver compétentes en matière de mobilité sans financement particulier supplémentaire, sujet principal de mésentente entre l’Assemblée et le Sénat. D’autant plus que les AOM se voient dotées de compétences supplémentaires : la mobilité active, partagée et le transport à la demande. Elles sont de plus en charge de mettre en place une application (publique ou privée) d’information multimodale, répertoriant toutes les offres disponibles sur le territoire. En ce sens, la loi imposera l’ouverture des données des services de transport publiques et privés, excepté pour les VTC et le covoiturage. Pour tendre vers la tant rêvée « Mobility As A Service », (i.e. principe de concevoir la mobilité comme un service allant d’un point A à B, quel que soit le mode utilisé publique ou privé),la billettique est également concernée. Les entreprises privées pourront vendre d’autres services de transport que les leurs sur leurs plateformes.

Véhicules autonomes : le gouvernement pourra réformer par décret pendant deux ans afin de faciliter leur déploiement, le temps que l’ONU puisse réformer la convention automobile de Vienne.

VTC : le droit à la déconnexion pour les chauffeurs des plateformes VTC, l’affichage à l’avance du prix d’une course et l’autorisation de la refuser sont les principaux éléments présents dans la charte proposée par la loi.

Covoiturage : les trajets de covoiturage pourront être subventionnés par les AOM, y compris pour les conducteurs qui ne trouvent pas de passager, cela permettra de développer l’offre disponible. Les collectivités seront également autorisées à réserver des voies dédiées au covoiturage à certaines heures. Enfin, l’employeur pourra rembourser les covoiturages de ses employés au même titre que l’indemnité kilométrique ou le pass transport, c’est-à-dire sans cotisations. Les mobilités partagées, comme l’autopartage ou les trottinettes en free floating sont également concernées. Il n’y a aucune obligation cependant.

Mobilité partagée : des places de stationnement pourront être réservées à l’autopartage, et les services de mobilité en free floating, comme les trottinettes électriques en libre-service sans borne, seront régulés par les collectivités. Il sera donc nécessaire d’obtenir un titre d’occupation du domaine public avant de pouvoir mettre en place ces services.