Enquêtes publiques : ce qui change en période d'état d'urgence sanitaire (ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020)

L’article 12 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période revient sur les modalités des enquêtes publiques en cette période d’urgence sanitaire. Analyse.