En pleine épidémie mondiale, déclenchement du 49-3

Par Marwa Bouchkara Rédigé le 07/03/2020 (dernière modification le 07/03/2020)

49.3 : le "passage en force" du gouvernement

Le gouvernement a profité d'un conseil des ministres exceptionnel autour de la gestion du Coronavirus pour discuter, et enclencher, l'article 49-3 de la Constitution afin de faire passer sans débats son premier volet de la réforme des retraites. (c) J. Josso

L'article 49 alinéa 3 de la Constitution prévoit que " le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la Sécurité sociale. (...) Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session."

Dans le cadre du recours à cet article constitutionnel, après la délibération en Conseil des ministres, si l'utilisation est approuvée, le Premier ministre se rend à l'Assemblée Nationale, au cours du débat autour de la loi que l'on souhaite faire passer. Il y annonce le lancement de la procédure aux députés. A partir de l'officialisation par celui-ci, le texte en discussion cesse d'être débattu pendant 24 heures. Durant ce jour de suspension si aucune motion de censure n'a été déposée, alors le texte dont l'examen a été suspendu est adopté. Si, au contraire, une motion de censure est déposée, alors, 48 heures plus tard, un débat s'ouvre à l'Assemblée sur la responsabilité du gouvernement. Au terme de ce débat, les députés votent par scrutin public sur le renversement ou le maintien du gouvernement en place. A savoir que pour renverser le gouvernement, il faut que la majorité absolue des députés (289) vote en faveur de la motion de censure. Absence et abstention étant considérée comme favorable au gouvernement. Si la motion de censure est adoptée, le gouvernement est renversé. Dans le cas contraire, le texte passe sans vote à l'Assemblée.

Cette fois-ci, le gouvernement a profité d'un Conseil des ministres, exceptionnellement organisé pour déterminer la gestion du virus Covid-19 en France, afin de glisser le 49-3 pour sa réforme des retraites. Quelques heures après la délibération, Edouard Philippe se rend à l'Assemblée Nationale. Nous sommes alors le 29 février, 17 heures 30. Il profite d'une suspension de séance pour prendre la parole et annoncer que "conformément à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution de 1958, et après en avoir obtenu l'autorisation du conseil des ministres du 29 février, j'ai décidé d'engager la responsabilité du gouvernement sur le projet de loi instituant un système universel de retraites". Les débats sont alors suspendus sous les applaudissements des députés de la majorité, et les hués de ceux de l'opposition.

Et si le 49-3 était le virus de la Constitution ? Ce n'est pas la première fois que l'article 49-3 est utilisé par un gouvernement sous la Ve République. Mais à chaque fois qu'il est utilisé, de nombreuses critiques, et surtout contestations se font entendre. Comme si tout le monde devenait l'anticorps pour vaincre le virus. Pour beaucoup il faudrait que la Constitution soit révisée et que cet article soit modifié, voir même supprimé car il n'a pas sa place en démocratie. Le gouvernement ne devrait pas avoir l'occasion de passer au-dessus de ceux qui font les lois, encore moins lorsque la loi concernée suscite une vive opposition du peuple. Il faut savoir qu'Edouard Philippe et Emmanuel Macron avaient eux-mêmes fait part de leur opposition vis-à-vis du 49-3 précédemment. Pourtant, lorsqu'ils se sont trouvés impuissants, confrontés à l'opposition des Français, des syndicats et des forces politiques, ils n'ont pas hésité à dégainer "l'arme ultime". Bien plus que des mots, des motions de censure peuvent être déposées pour faire part du rejet du recours. Pour rappel, si une motion de censure est adoptée alors le gouvernement est renversé.

Bastien Lachaud et Mathilde Panot pour LFI, Dominique Potier pour le PS, Stéphane Peu et Elsa Faucillon pour les communistes, ont confirmé le dépôt d'une motion de censure commune. " Le texte de la motion de censure sera centré sur les mauvais procédés du gouvernement davantage que sur le contenu de la réforme des retraites, pour que tout le monde se sente à l'aise de le voter", a indiqué Jean-Luc Mélenchon.
Les Républicains ont également annoncé le dépôt d'une motion de censure après une déclaration de Damien Abad, patron du groupe LR à l'Assemblée qui explique que "c'est un passage en force et un déni de démocratie sans précédent sur une réforme des retraites".

Et pour le coup, malgré les divergences idéologiques, l'opposition est prête à s'allier pour faire tomber le gouvernement. LFI a fait savoir qu'il voterait la motion de censure de LR. Du côté droit de l'échiquier, on s'est dit "disposés à voter toute motion pour censurer le gouvernement sur l'utilisation du 49.3 et cette réforme illégitime des retraites" (déclaration d'Adrien Quatennens au confrère du Monde). Un discours qu'a également tenu Alexis Corbière qui a précisé qu'à droite "on votera toutes les censures, comme toutes les motions de rejet".

Mais cela n'aura pas suffi. Sans grande surprise, au vu de la place majoritaire de LREM à l'Assemblée, 48 heures après le dépôt des motions de censure, soit le mardi 3 mars au soir, les deux motions ont été rejetées, et de facto, le premier volet de la réforme des retraites adopté en première lecture. Cependant, le processus législatif ne s'arrête pas là.

Une réforme toujours au cœur des débats

Le déclenchement du 49.3 n'entraîne pas l'adoption définitive du texte, ni la fin de la navette parlementaire. En effet, le texte adopté en première lecture par l'Assemblée va être renvoyé aux sénateurs. Des représentants des deux chambres se retrouveront en commission mixte paritaire (CMP) pour tenter de s'accorder sur une version commune du texte. En cas d'accord, le texte est voté définitivement. Dans le cas inverse, une nouvelle lecture sera organisée dans chaque chambre. Le gouvernement pourra alors à nouveau avoir recours au 49.3 devant l'Assemblée nationale uniquement. Ce n'est qu'à l'issue de ces deux nouvelles lectures que le premier volet de la réforme sera adopté. Le second volet suivra aussi le chemin de la navette. L'Assemblée nationale devra donc débattre et se prononcer sur le projet de loi organique composé de 5 articles et moins de 2000 amendements.

D'après le Premier ministre, les discussions vont aussi continuer avec les partenaires sociauxi[ "sur la pénibilité [...], sur le financement et sur la gouvernance [du futur régime universel de retraites]"]i.

La réforme des retraites ce n'est donc pas terminée. De nombreux rassemblements ont d'ailleurs eu lieu et la plus grosse conséquence pour le gouvernement risque d'être dans les urnes lors des municipales. D'après un sondage YouGov pour le Huffington Post, en date du 2 et 3 mars, après l'usage du 49-3, ils ne sont plus que 28% à soutenir le gouvernement.

Audio Marwa Bouchkara 49-3.m4a (3.58 Mo)

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