Cet article est avant tout un dispositif anti-démocratique issu de la constitution du 4 octobre 1958, instaurant la Cinquième République en vigueur actuellement…
L’article 49.3 est un des articles les plus connus de la Constitution qui illustre une volonté de renverser les rapports entre gouvernements et parlements au profit des premiers. Il permet au gouvernement d'imposer l'adoption d'un texte par l'Assemblée nationale, immédiatement et sans vote, ce à quoi l'Assemblée ne peut s'opposer qu'en renversant le gouvernement par une motion de censure.
Cet article a été conçu en 1958 par le père de la Constitution, Michel Debré, comme un instrument censé éviter au gouvernement de devenir l’otage des « petits » partis dans le cadre d’une coalition gouvernementale qui était le cas le plus fréquent avant 1958. C'est un fusil à un coup qui ne peut servir qu'une seule fois par session parlementaire, hors vote budgétaire.
Avec d’autres articles, il visait à protéger une majorité contre la « flibuste » parlementaire à laquelle peut être tentée de se livrer l’opposition en déposant un grand nombre d’amendements à propos d'un texte législatif, comme c’est le cas aujourd’hui pour le projet de retraite par points avec plus de 40 000 amendements déposés.
Une disposition constitutionnelle utilisée par toute la classe politique
L'article 49.3 de la Constitution dont s'est saisi Edouard Philippe a été utilisé par le passé par de nombreux Premiers ministres dont Michel Rocard, champion en la matière qui l’a utilisé 28 fois mais il est vrai que l’ancien Premier ministre socialiste n’avait alors pas de majorité absolue au Parlement. . Plusieurs textes ont été adoptés grâce au 49-3 :
- Michel Rocard (mai 1988-mai 1991), pour la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel, la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993,
- Edith Cresson (mai 1991-avril 1992), pour le budget 1992 et la création de l'Agence du médicament,
- Pierre Bérégovoy (avril 1992-mars 1993), pour la maîtrise des dépenses de santé, le budget 1993, le Fonds de solidarité vieillesse,
- Edouard Balladur (mars 1993-mai 1995), pour les privatisations d'entreprises publiques,
- Alain Juppé (mai 1995-juin 1997), pour réformer la protection sociale et faire adopter le projet de loi sur le statut de France Télécom,
- Jean-Pierre Raffarin (mai 2002-mai 2005), pour réformer les modes de scrutin régional et européen et le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales,
- Dominique de Villepin (mai 2005-mai 2007), pour le projet de loi pour l'égalité des chances, qui incluait le très contesté Contrat première embauche (CPE),
- Manuel Valls (mars 2014-décembre 2016), pour le projet de loi d'Emmanuel Macron, alors ministre de l'Economie, pour la croissance et l'activité,
.
Aujourd’hui, tous les camps politiques de gauche ou de droite, PS, PC, LFI, LR, crient au scandale et déposent leur motion de censure respective mais aucun ne s’est décidé à abroger cet article de la constitution lorsqu’il était au pouvoir ou promet demain de le faire !
La Gauche notamment qui jamais, depuis 1981, n’a envisagé de retirer cet article de la Constitution. En 2006, François Hollande, alors dans l'opposition, avait pourtant des mots très durs pour qualifier l'utilisation du 49.3 ! Il avait alors déclaré : « Le 49.3 est une brutalité, le 49.3 est un déni de démocratie, le 49.3 est une manière de freiner ou d'empêcher le débat parlementaire ».
Aujourd’hui donc, comme hier, l’article 49-3 ne fait que renforcer la méfiance des Français envers les institutions et les partis politiques, chose grave dans la situation actuelle après la mobilisation des Gilets jaunes et les manifestations syndicales contre le projet de retraite à points.Emmanuel Macron ne devra plus s’étonner de l’opprobre dont il est couvert et que les sondages catastrophiques, que ce soit pour lui-même ou son Premier-ministre, révèlent...
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