Vous venez de faire votre demande de quitus fiscal et vous avez eu un refus de votre centre des impôts. Vous voilà dans l'impossibilité d'immatriculer votre voiture importée d'Allemagne (ou d'ailleurs), et votre CPI WW arrive bientôt à échéance. Quelle galère ! Nous allons vous expliquer les différentes problématiques, avec les différentes solutions pour que vous puissiez obtenir votre quitus fiscal.
Refus à cause de la facture étrangère
Parmi les documents obligatoires à présenter aux services fiscaux, la facture de la voiture étrangère en fait partie et c'est souvent elle la cause du refus de quitus. Elle doit impérativement inclure les éléments suivants :
- le numéro de châssis
- le kilométrage le jour de la vente
- la date de première mise en circulation
- la date de la facture et donc de l'achat
- le prix de vente TTC
- le montant HT ou la mention de TVA sur marge
- le nom du garage ou du vendeur particulier
- l'adresse du garage ou du vendeur particulier
- la signature du garage ou du vendeur particulier
- le tampon du garage
Il est impératif et non négociable de présenter une facture originale, c'est-à-dire qu'il ne doit pas s'agir d'une copie, l'agent des impôts va vérifier que la signature est bien réelle ainsi que le tampon.
Si TVA sur marge, voici les mentions expresses qui doivent être sur la facture étrangère
Mention obligatoiressur les factures
(article 226 de la
directive 2006/112/CE
du 28 novembre 2006) Livraisons
intracommunautaires
exonérées.
Absence de mention
standard
Taxation sur la marge
Mentions obligatoires Taxation sur la marge
Les factures peuvent éventuellement mentionner
Allemagne (DE)
" Steuerfreie Lieferung
gemäβ § 4 Nr. 1 b UstG "
" Steuerfreie Lieferung "
" Gebrauchtgegenstände/
Sonderregelung "
" Differenzbesteuerung "
" Verkauf nach § 25 a UStG "
Autriche (AT)
" lg Lieferung : Art. 138 der
RI. 2006/112/EG "
"Ig Lieferung : Art. 6 UstG
1994 "
" Gebrauchtgegenstände
Sonderregelung "
" Differenzbesteuerung : Art.
313 der RI. 2006/112/EG "
" Differenzbesteuerung : § 24
al. 7 UstG 1994 "
Belgique (BE)
" vrijgesteld van BTW -
artikel 39 bis, eerste lid, 1°
WBTW "
" Livraisons
intracommunautaires
exonérées de la TVA -
article 39 bis premier alinéa,
1° CTVA "
" Exempted intra-community
supply, section 39 bis, first
paragraph, 1° of the VAT
Code "
" Régime particulier -
Biens d'occasion "
" Levering onderworpen aan
de bijzondere regeling van
belastingheffing over de
winstmarge. BTW nier
aftrekbaar "
" Livraison soumise au régime
particulier d'imposition de la
marge bénéficiaire. TVA non
déductible "
" Supply subject to the special
scheme of taxation on the
margin. VAT not deductible "
Espagne (ES)
" Exento por el articulo 25
LIVA "
" Régimen especial -
Bienes de ocasión ",
" Entrega efectuada con
arreglo a lo dispuesto en el
articulo 313 de la Diectiva
2006/112/CE
Grande-Bretagne (GB)
" Margin scheme -
Second-hand goods "
" Input tax deduction has not
been and will be claimed by
me in respect of the goods
sold in the invoice "
Italie (IT)
" Operazione non
imponibile, ai sensi dell'art.
41-1-a del DL 30.08.1993
n°331 "
" Operazione non
imponibile, ai sensi dell'art.
41.1-a del DL 331/93 "
" regime del margine -
beni di occasione "
" Operazione soggetta al
regime del margine, ai sensi
dell'art. 36 del DL 23 febbraio
1995 n°41 "
" Operazione soggetta al
regime del margine, ai sensi
dell'art. 36 del DL 41/96 "
" TVA inclusa "
Exemple de facture conforme pour les services fiscaux
La carte grise n'est pas au nom du vendeur
Dans de nombreux cas, si l'achat ce fait en concession ou dans un garage multimarque, la carte grise sera au nom du particulier ou d'un loueur. Elle ne sera pas au nom du vendeur, car les professionnels ne réimmatriculent pas leurs voitures, ce qui est logique. Par contre cela peut poser problème avec certains agents du fisc. Il faut donc demander une attestation au vendeur qui indique clairement qu'il a racheté la voiture à la personne se trouvant sur la carte grise, avec un papier entête de son garage, signature, tampon, numéro de châssis, son nom et celui de la personne sur la carte grise.
Voici un modèle d'attestation
La carte grise est déjà à votre nom
Dans le cas de l'exportation, en Allemagne notamment, il est possible que vous fassiez des plaques rouges d'export, appelées Ausfuhrkennzeichen. La Préfecture allemande (Zulassungsstelle) établie une nouvelle carte grise, à votre nom et garde l'ancienne. Gardez bien une copie de l'ancienne carte grise. Lors de votre demande de quitus fiscal, expliquez bien que vous avez fait des plaques export et qu'une nouvelle carte grise a été émise à votre nom mais dans l'unique but de l'exportation.
La carte grise est au nom du transporteur / convoyeur
Idem que si la carte grise est à votre nom, ici expliquez à l'agent que c'est le transporteur qui a procédé à l'établissement des plaques rouges et c'est donc son nom qui est sur la carte grise, qui n'a été fait que dans l'unique but de l'exportation et qu'il n'a jamais été propriétaire du véhicule.
Si vous rencontrez d'autres difficultés, posez vos questions sur le forum immatriculation.