Tout savoir sur la Loi Madelin

La loi Madelin vous intéresse en tant qu’autoentrepreneur. Vous avez entendu dire que cela peut être avantageux mais il vous faut plus d’informations ? Vous vous demandez si cette loi est vraiment avantageuse pour vos droits sociaux ? Jobday vous dit tout à ce sujet.

Objectif de La Loi Madelin

La loi Madelin a été voté le 11 février 1994. Elle permet essentiellement  aux travailleurs non agricoles et non salariés de bénéficier d’avantages fiscaux. Ainsi, ils peuvent recevoir des compléments de pensions de retraite et des compléments de garanties de prévoyance personnelle. De plus, ces dernières sont constituées de cotisations qui sont déductibles du bénéfice imposable. Ainsi cela permet de pallier les faiblesses des régimes généraux en matière de protection sociale.

Aussi, la loi Madelin offre un avantage pour aménager un régime fiscal de protection sociale des autoentrepreneurs proche de celle des salariés. Ainsi, les autoentrepreneurs ont la possibilité de déduire de leurs bénéfices imposables les cotisations, elles-mêmes versées à des organismes de prévoyance, de retraite et de frais de santé complémentaire.

Cela permet d’améliorer la protection sociale des personnes concernées.  De ce fait, elles déduisent les cotisations de leur revenus (voir décret du 5 septembre 1994).

En résumé ils peuvent cotiser pour :

• un ou plusieurs contrats de retraite supplémentaire,
• une assurance prévoyance décès,
• un contrat de complémentaire santé pour soi-même et ses ayants droits,
• une assurance de substitution de revenu en cas d’arrêt de travail,
• une assurance « perte d’emploi subie ».

Cette loi concerne qui ?

 La loi Madelin s’adresse aux personnes :

• Non salariés relevant de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) (artisans, commerçants, industriels) 
• Non salariés relevant de la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) soient les professionnels libéraux (médecins, auxiliaires médicaux, avocats, architectes, notaires, huissiers,…)
• Les dirigeants des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés c’est à dire, la société anonyme (SA), la société à responsabilité limitée (SARL), la société en commandite par action simplifiée ainsi que, la société à action simplifiée (SAS).
• Et les conjoints collaborateurs non rémunérés du travailleur non salarié.

Condition d’accès de la loi Madelin 

Pour accéder aux avantages de la loi Madelin, il faut être à jour sur ses cotisations liées au régime obligatoire de l’assurance maladie et de la vieillesse.

De plus, pour bénéficier de ces avantages fiscaux, il faut adhérer à un contrat collectif, comportant au moins 1000 membres. Ces derniers exercent ou ont déjà exercé une activité non salariée non agricole.

En outre, la loi Madelin ainsi que ses décrets d’application précisent toutes les caractéristiques des différents contrats dont les cotisations sont déductibles, soit :

– le contrat d’assurance vie collectif. Celui-ci est souscrit par une association regroupant au moins un millier de travailleurs non salariés et non agricoles. Tous, ayant au moins 1 000 adhérents autoentrepreneurs avant la souscription des contrats “loi Madelin”;

– la cotisation, qui présente un caractère régulier, tant en montant qu’en périodicité; 

– aucune liquidation des droits acquis avant l’âge normal de départ à la retraite sauf lors:

• d’une invalidité rendant l’adhérent absolument incapable d’exercer une quelconque profession,
• d’une cessation d’activité du travailleur qui n’est pas salarié faisant suite à une liquidation judiciaire,
• d’un départ à la retraite ce qui équivaut à une liquidation des droits acquis exclusivement sous la forme d’un supplément de retraite viager réversible ou non.

Pour conclure, la loi Madelin est un réel avantage pour les autoentrepreneurs. En effet, elle prévoit une défiscalisation des cotisations mutuelles volontairement réalisées par ces professionnels. Cette loi n’est pas obligatoire. On peut en bénéficier uniquement si on fait les démarches pour.

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