Désormais, vous pouvez faire toutes vos démarches de carte grise en ligne : notamment le changement d'adresse. Quand, comment et pourquoi faire le changement d'adresse de votre certificat d'immatriculation et quelles sont les risques d'une mauvaise adresse sur la carte grise : on vous dit tout dans notre article !
Lors d'un déménagement, d'un changement de siège social ou encore d'établissement d'affectation ou de mise à disposition d'un véhicule, vous devez signaler le changement d'adresse au SIV (Système d'Immatriculation des Véhicules) dans un délai d'un mois sous peine d'amende.
Heureusement, la démarche est simple et peut se faire directement en ligne.
Passer par les services d'un professionnel habilité au SIV
Les services d'un professionnel vous garantissent une aide fiable en cas de problème et facilite les démarches administratives pour le changement d'adresse. Grâce à Caroom, bénéficiez d'une réduction de 15% sur les frais de traitement de votre dossier avec le code promo CAROOM en utilisant le formulaire ci-dessous :
Passer par le téléservice public de l'ANTS
Le téléservice de l'ANTS a l'avantage d'être gratuit (pour les 3 premiers changements d'adresse), mais vous n'aurez aucune aide de la part des services publics et vous risquez de vous heurter à des problèmes de formats ou de tailles de fichiers lors de la numérisation de vos papiers... A vos risques et périls !
Sur le site .gouv, vous trouverez le formulaire de changement d'adresse à remplir après vous être connecté à votre compte ANTS.
A noter : Vous pouvez signaler un changement d'adresse simultanément auprès de plusieurs services de l'administration et de fournisseurs d'énergie (CPAM, CAF, La Poste, Pôle Emploi et autres) en passant le téléservice de changement d'adresse en ligne du service public. Ce faisant, vous déclarerez la nouvelle domiciliation auprès du ministère de l'intérieur et du SIV en même temps.
A la fin de la procédure, vous obtiendrez :
- un numéro de dossier
- un accusé d'enregistrement de votre demande
- et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI)
Le CPI vous permet de circuler en France pendant 1 mois en attendant de recevoir votre carte grise : vous devez impérativement l'imprimer.
Documents nécessaires
Si vous souhaiter réaliser votre demande directement auprès des services en ligne de l'ANTS, les documents ne sont pas les mêmes que si vous passez par un professionnel habilité.
Documents pour changement d'adresse de carte grise en ligne auprès de l'ANTS
- compte ANTS
- votre numéro d'immatriculation
- votre nouvelle adresse
- paiement de 2,76 euros par carte bancaire s'il s'agit de votre 4eme changement
Documents pour changement d'adresse de carte grise chez un professionnel habilité au SIV
- le formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n°13750*05) rempli
- le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise)
- une pièce d'identité valide
- un justificatif de domicile de moins de 6 mois
Quel délai pour effectuer un changement d'adresse d'une carte grise ?
Les délais sont variables et ne sont pas garantis par l'ANTS... mais celle-ci s'accorde généralement pour vous envoyer la carte grise ou l'autocollant dans un délai de 7 jours ouvrés.
Vous recevrez la carte grise définitive ou l'autocollant à placer sur la carte grise sous pli sécurisé à votre domicile : vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication et de son acheminement.
Quel est le prix du changement d'adresse d'une carte grise ?
Si vous passez par les services de l'ANTS et que vous faites vous même votre demande de changement d'adresse, celle-ci est gratuite dans la limite des 3 premiers changements d'adresse, puis le 4eme est facturé 2,76 euros qui correspondent au coup d'acheminement de votre carte grise : en effet, lors de votre 4eme changement d'adresse, une nouvelle carte grise vous sera envoyée plutôt qu'un autocollant. Si vous devez réaliser un paiement, sachez que celui-ci peut être réalisé par carte bancaire uniquement.
Si vous passez par les services d'un professionnel, vous bénéficierez d'un support et d'une démarche simplifiée mais les frais de traitement de dossier vous coûteront environ 30 euros.
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Changement d'adresse de carte grise en préfecture
Il n'est plus possible de faire la procédure de changement d'adresse physiquement en préfecture, néanmoins des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont à disposition en préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez effectuer les démarches sur internet dans ces points numériques et disposer de l'aide de médiateurs pour la prise en main du service et la déclaration de changement d'adresse en ligne.
Pourquoi effectuer sa déclaration de changement d'adresse de carte grise en ligne ?
Rappelons le, il n'est plus possible de faire les démarches relatives à votre carte grise physiquement : même si vous vous déplacez en préfecture, vous y effectuerez vous même la démarche en ligne.
L'avantage de ce système est l'économie de temps qu'il propose : fini les guichets, les problèmes de parking et les heures d'attente, le changement d'adresse de carte grise se fait directement depuis chez vous sur internet.
Sanctions et amendes en cas de mauvaise adresse sur la carte grise
Les démarches administratives pour changer l'adresse sur sa carte grise doivent être effectuées dans un délai d' un mois après le déménagement.
Qui est concerné par cette obligation de déclaration ? Non seulement les particuliers, mais les professionnels aussi :
Si aucune démarche de votre part n'a été effectuée pour signaler le changement d'adresse, vous pouvez être sanctionné d'une contravention de 4ème classe :
- Amende forfaitaire de 135€
- Amende majorée de 375€
En cas de non paiement, l'amende peut monter à 750€.