- Petite anecdote de jeu-concours Facebook : le cas Kiabi
- Quelles sont les règles promotionnelles de Facebook ?
- Un jeu-concours sur Facebook est-il légal ou illégal pour la DGCCRF ?
- Faut-il déposer un règlement chez un huissier ?
1. Petite anecdote de jeu-concours Facebook : le cas Kiabi
Il y a plusieurs années, en décembre 2010, Kiabi, l'enseigne française d'habillement, a vu sa page fan supprimée brutalement par Facebook. A l'époque, l'enseigne comptait pas moins de 130 000 fans et était une des premières marques françaises sur Facebook. Loupé. Le motif de cette suppression radicale ? La marque de vêtements n'avait pas respecté les règles du réseau social en matière de jeu-concours. Cet exemple de Kiabi est là pour nous rappeler que Facebook ne plaisante pas avec l'application de ses règles promotionnelles.
Qu'on se le dise : si vous voulez organiser un concours sur Facebook, il vous faudra être vigilant et respecter quelques règles. Celles du réseau social d'une part et celles de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) d'autre part.
Avec 2.2 milliards d'utilisateurs dans le monde, dont 33 millions en France, Facebook a de quoi faire tourner la tête de n'importe quelle marque souhaitant conforter son leadership ou au contraire accroître sa notoriété sur le web. De nombreuses entreprises, de toutes tailles, sont présentes sur Facebook, généralement par l'intermédiaire d'une page (certaines créent des profils mais nous vous rappelons que c'est en théorie interdit pour des organisations !). Dès lors la question se pose : comment attirer le chaland ? Beaucoup d'armes sont disponibles, à commencer par les publicités Facebook. Mais la meilleure d'entre toutes reste le jeu-concours.
Le réseau, de par ses fonctionnalités, est parfaitement adapté à la mise en place d'un concours. Oui mais voilà : on ne peut pas faire n'importe quoi n'importe comment. Beaucoup trouveront les règles promotionnelles de Facebook injustes et restrictives. Il n'empêche qu'il est impossible d'en faire l'impasse (quoi que, vous verrez dans quelques lignes pourquoi), au risque de subir le sort de Kiabi (qui a bien sur recréé sa page et compte plus de 5 millions de fans désormais).
Vous n'êtes pas sans savoir que sur internet les choses changent constamment et à un rythme effréné. Il en est souvent de même pour les réseaux sociaux. Facebook modifie régulièrement son propre fonctionnement et ses règles tant pour la mise en place de publicités que la promotion via l'organisation de jeu-concours ou de loterie.
Voici donc les 5 points essentiels à retenir concernant les règles Facebook :
- La participation à votre concours ne pourra avoir lieu que sur une page ou dans un groupe, un événement ou une application Facebook. Ce qui signifie que tout concours reposant sur l'utilisation des journaux personnels (fil d'actualité Facebook) est prohibée. Interdit également les connexions des amis de vos fans pour gérer vos jeu-concours. Pour faire simple, les mentions telles que " partagez ce lien dans votre journal pour participer ", " partagez ce lien sur le journal de vos amis pour obtenir plus de chance " ou " identifiez vos amis dans cette publication pour participer " ne sont pas autorisées. Ça ne vous rappelle pas quelque chose ? Si forcément. C'est bien de cette façon que sont organisés ou lancés la plupart des jeux sur Facebook. Alors, simple tolérance de Facebook ou le réseau social n'a-t-il pas d'autres choix que de lâcher du lest au risque de voir sa plateforme délaissée pour d'autres ?
- Faire apparaître obligatoirement une mention indiquant que le concours n'est pas géré ni parrainé par Facebook. Les informations que communiquer les participants sont fournies à [destinataire(s) de l'information, a priori vous] et non à Facebook. Les informations fournies par chaque participant ne seront utilisées que pour [ce que vous comptez faire des informations fournies par l'utilisateur] ". Impossible donc d'utiliser tout élément relevant de la propriété intellectuelle de Facebook (logos, marques, écrits, etc.).
- Obtenir une décharge dûment remplie par chaque participant pour protéger Facebook. Cette clause rend une nouvelle fois tous les concours Facebook illégaux ou presque. Cette condition est clairement impossible à remplir si vous organisez un jeu-concours sur votre " timeline " (exemple : un concours via une publication avec tirage au sort parmi les commentaires), puisque vous pouvez difficilement demander aux participants de compléter une décharge. Cependant, si vous proposez votre concours via une application Facebook, alors la condition pourra être remplie grâce à une simple case à cocher du genre " Je prends connaissance du fait que ce concours n'est pas sous la responsabilité de Facebook ".
- Vous êtes responsable de la légalité du déroulement du concours notamment : des règles officielles s'il y en a, des conditions de l'offre, des modalités de participation (exemples : limites d'âge, restrictions géographiques, etc.), de la conformité aux règlements régissant le concours et tous les prix offerts dans le cadre de ce dernier.
- Il est interdit d'organiser un concours où toute personne fan de votre page participerait automatiquement. En d'autres termes, un internaute souhaitant prendre part à votre promotion doit pouvoir le faire en toute connaissance de cause, sans obligation. De même, vous ne pouvez pas demander à un utilisateur de créer un compte Facebook pour participer.
Malgré des règles précises, organiser un concours sur Facebook reste accessible au plus grand nombre. Cependant, beaucoup oublient un organisme qui a également son mot à dire dès lors que les mots " concours " ou " loterie " sont prononcés. Il s'agit de la DGCCRF, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
3. Un jeu-concours sur Facebook est-il légal ou illégal pour la DGCCRF ?
Respecter les règles fixées par Facebook en matière de concours est une chose. Appliquer celles de la DGCCRF en est une autre... En tout premier lieu, est-ce légal d'organiser un concours sur Facebook ?
En matière de loteries, jeux et concours, la loi du 21 mai 1836 interdit les loteries d'une manière générale dès lors que les 4 éléments suivants sont simultanément réunis :
- une offre au public, généralement une publicité,
- l'espérance d'un gain,
- l'intervention du hasard, fréquemment un tirage au sort,
- un sacrifice pécuniaire du participant, même minime. Ce peut être une obligation d'acheter un produit ou un service.
Si votre concours réunit 1, 2 voire 3 des conditions ci-dessus, il est donc considéré comme légal.
4. Faut-il déposer un règlement chez un huissier ?
Depuis décembre 2014, il n'est plus obligatoire de déposer un règlement de jeu-concours Facebook chez un huissier. L'article L. 121-36 du code de la consommation a été modifié pour préciser que les loteries commerciales sont licites dès lors qu'elles ne sont pas déloyales à l'égard des consommateurs.
On ne saurait quand même trop vous conseiller de rédiger un règlement de concours, même simple, et de le rendre accessible aux participants. Il pourra vous êtes très utile en cas d'arbitrage, de litige ou de réclamations abusives de participants mal intentionnés (concouristes). Rappelez-vous, Facebook ne fournit dans aucun cas d'assistance dans la gestion de la promotion.
Le règlement est aussi une référence pour les internautes qui souhaitent des explications sur son organisation.
Si vous décidez de rédiger un règlement voici quelques points indispensables à mentionner :
- Définition, conditions et modalités de participation (exemple : âge requis des participants, localisation, etc.)
- Durée du jeu-concours
- Dotations du concours (détail des prix à gagner)
- Modalités de désignation des gagnants
- Modalités de remise des lots et délais
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