Produits en plastique à usage unique : décret du 24 décembre 2019 sur l’interdiction de mise à disposition
Publié le 27 décembre 2019 par Arnaudgossement
Le Gouvernement vient de publier au JO le décret n°2019-1451 du 24 décembre 2019 qui précise les conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en plastique.