Nuisances : la règle de l’antériorité pourrait être étendue aux activités sportives, culturelles et touristiques
Publié le 16 décembre 2019 par Arnaudgossement
Le projet de loi « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique » a été modifié par un amendement n° 1457 pour étendre la règle de l’antériorité prévue à l’article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation aux activités touristiques, culturelles et sportives.